La réforme du contrôle technique en Flandre et les différences avec la Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 133 (2023-2024) 1
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Question écrite du 21/02/2024
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
La Ministre flamande de la Mobilité a annoncé l'approbation d'un avant-projet de loi par le Gouvernement flamand quant à la périodicité de présentation au contrôle technique.
Le projet flamand propose d'étendre cette périodicité à deux ans pour autant que le kilométrage du véhicule soit inférieur à 160 000 km. Au-delà de cette limite, le contrôle redeviendra annuel. Cet assouplissement vise à réduire les files d'attente devant les centres d'inspection.
Madame la Ministre avait annoncé que la Wallonie était ouverte à la discussion. Le sujet était d'ailleurs inscrit au prochain Comité interministériel restreint entre les trois Régions.
Quelles demandes va-t-elle formuler à l'égard de la Ministre flamande ?
A-t-elle chargé ses services d'analyser l'impact de cette réforme ? Qu'en ressort-il ?
Bien que la Flandre semble avoir décidé d'avancer seule, désire-t-elle lui emboîter le pas ?
Réponse du 25/03/2024
- de DE BUE Valérie
La Ministre flamande de la Mobilité souhaite étendre de 1 à 2 ans la périodicité de présentation au contrôle technique pour tous les véhicules (M1) de plus de 4 ans, de moins de 160 000 km et de moins de 10 ans. L’objectif clairement exprimé par la Ministre flamande est de diminuer le nombre de véhicules se présentant au contrôle technique et de régler par-là, les problèmes d’organisation des centres de contrôle technique en Flandre (files interminables, et cetera).
Comme indiqué antérieurement, la Ministre Peeters avait fait état de sa volonté de faire évoluer certaines règles relatives au contrôle technique en CIM (Conférence interministérielle Mobilité) le 15 novembre 2023. Je n’étais pas fermée au dialogue, mais souhaitais un périmètre précis et des données quant aux implications des réformes envisagées en termes de sécurité routière. Il était convenu qu’à l’initiative de la Région flamande, un groupe de travail examine la situation.
Depuis lors, une autre CIM a été organisée le 16 janvier, mais ce point n’y a pas été discuté.
C’est seulement lors de la CIM de ce 5 mars, c’est-à-dire après la décision du Gouvernement flamand du 9 février, que nous avons été officiellement informés du projet. En l’absence de réunion du groupe de travail convenu, la Flandre avait fait cavalier seul.
Depuis, la Région flamande a programmé une première réunion du groupe de travail afin d’examiner la situation et trouver des solutions aux files aux entrées des stations flamandes.
Je rappelle qu’en Wallonie, bien que près de 15 % de certificats sont émis en plus, nous ne connaissons pas un tel chaos. Diverses mesures ont été prises en concertation étroite avec l’administration et les centres de contrôle technique :
- le maintien des rendez-vous obligatoires de manière à maximiser l’offre des organismes de contrôles techniques au regard du personnel disponible et limiter les temps d’attente au minimum ;
- une enquête de satisfaction a plébiscité très largement ce système dans la foulée de son maintien après la sortie de la période Covid, cela tant du côté de la clientèle que du personnel au sein des stations (diminution du stress au travail) ;
- la suppression de la pénalité pour présentation tardive si l’usager a sollicité un rendez-vous 10 jours avant la date limite du dernier certificat de passage au contrôle technique ;
- la mise en place d’une liste d’attente dynamique permettant de prévenir par SMS les personnes inscrites de la libération de créneau dans la zone géographique choisie ;
- l’ouverture du calendrier de prise de rendez-vous à 1 an de manière à permettre aux usagers d’anticiper leur venue ;
- l’évolution des modalités de prise de rendez-vous pour que la démarche soit plus conviviale et plus intuitive. À titre d’exemple, AutoSécurité a initié un système de code QR qui permet que toutes les données relatives au contrôle du véhicule soient automatiquement préencodées. Les délais des sites géographiquement proches du code postal renseigné sont indiqués pour que l’usager puisse choisir selon ses préférences et disponibilités ;
- les actions sur l’offre de manière structurelle : augmentation des capacités des stations de contrôle technique (ligne supplémentaire), engagement d’inspecteurs supplémentaires (personnel recruté et formé par les centres en collaboration avec le FOREm et le centre de compétences Technifutur, et cetera).
En collaboration avec les organismes de contrôles techniques wallons, mes services ont analysé l’impact des réformes envisagées en Flandre sur le parc automobile en Wallonie si ces dernières y étaient appliquées.
De manière générale, sur le 1,1 million de contrôles périodiques complets, on constate les taux de refus suivants :
Près 25 000 véhicules ont reçu un certificat rouge accompagné d’une interdiction de circulation. Il est question par exemple de pneus dont les cordes sont visibles ou endommagées, de suspension avec ressort cassé, de problèmes au niveau des freins (+ de 50 % de différence sur un même essieu) ou de fuite au système de freinage hydraulique, et cetera.
Près de 17 %, soit près de 190 000 véhicules ont reçu un certificat rouge accompagné d’un délai de 15 jours pour une réparation et une revisite. Il est question ici par exemple de feux de croisement en mauvais état de fonctionnement ou mal réglés, de pneus au-delà du témoin d’usure, de problèmes au niveau des freins (entre 30 et 50 % de différence sur un même essieu), de jeu ou d’usure important(e) au niveau des suspensions, et cetera.
Premier constat : Le taux de refus d’un véhicule de 4 ans jusqu’à 100 000 km actuellement éligibles au bonus est proche de 5,5 %. Le taux de refus d’un véhicule de 4 ans entre 100 000 et 160 000 km s’élève quant à lui à près de 10,5 %. La mesure flamande augmente donc de manière automatique et linéaire la périodicité des véhicules dont le taux de refus est quasi doublé au regard du système actuel.
Deuxième constat : Dans le cadre du système de bonus actuel, on constate que 74 %, 54 %, 49 % des véhicules obtiennent actuellement ce bonus à respectivement l’approche de leurs quatre, cinq et six ans d’âge, donc deux ans de périodicité. Ce système a le mérite d’octroyer la périodicité de deux ans à des véhicules au profil de risque moindre du point de vue de la sécurité routière et récompense les usagers qui entretiennent régulièrement et correctement leur véhicule.
Troisième constat : Si le système flamand était appliqué chez nous, les véhicules qui aujourd’hui doivent se présenter avant leur cinquième, septième, neuvième et onzième anniversaire, à savoir près de 25 000 véhicules qui aujourd’hui reçoivent un certificat rouge en raison de défauts techniques majeurs ou critiques, ne seraient plus contrôlés demain et continueraient à circuler.
Au vu de ces constats, je ne compte pas emboîter le pas au projet flamand, sans compter les conséquences sur l’emploi.
En revanche, j’ai la volonté de faciliter la vie des personnes qui entretiennent correctement leur véhicule, qui présentent un véhicule en bon état, sans risque particulier pour la sécurité routière.
Dès lors, il semble intéressant de travailler à amplifier le bonus existant et la philosophie qui le sous-tend, à savoir octroyer la périodicité de deux ans à des véhicules au profil de risque moindre en termes de sécurité routière, par exemple en l’axant exclusivement ou quasi exclusivement sur l’aspect technique et en mettant de côté certains défauts administratifs. J’informe l’honorable membre que l’administration a été chargée d’évaluer cette proposition.
En conclusion, je confirme ma volonté de réfléchir à des évolutions en matière de contrôle technique, mais pas au détriment de la sécurité routière.