Le prochain accord de coopération sur les services numériques
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 342 (2023-2024) 1
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Question écrite du 22/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il fournir des détails sur les principales dispositions de l'accord de coopération relatif au règlement européen sur les services numériques qui a été approuvé lors de la réunion du Conseil des ministres du 16 février 2024 ?
Quel est l'objectif principal de cet accord de coopération en ce qui concerne le règlement européen sur les services numériques ?
Comment la Wallonie envisage-t-elle de le mettre en œuvre ?
Quels sont les avantages anticipés pour la Wallonie découlant de cet accord de coopération en matière de services numériques européens, notamment en matière de croissance économique, d'emploi et d'innovation ?
Qu'en est-il de ses impacts futurs et les perspectives pour nos acteurs économiques ?
Comment l'administration wallonne en charge du Numérique compte-t-elle collaborer avec les autres Régions belges et les autorités européennes pour garantir une mise en œuvre harmonieuse et efficace du règlement européen sur les services numériques ?
Quelles sont les mesures spécifiques que les services de Monsieur le Ministre prévoient-ils de prendre pour sensibiliser les entreprises et les citoyens de la Wallonie aux implications et aux opportunités découlant de ce règlement européen sur les services numériques ?
Réponse du 14/03/2024
- de BORSUS Willy
Le Digital Services Act (DSA) a pour objectif principal d'établir un espace numérique plus sûr pour les utilisateurs européens en mettant en place des mesures ciblées. Tout d'abord, il cherche à lutter activement contre les contenus illicites en ligne. De plus, le DSA vise à protéger les utilisateurs des manipulations et de la désinformation, en exigeant des plateformes une transparence accrue sur les algorithmes et des mesures contre les bots et les trolls. En augmentant la responsabilité des plateformes en ligne, le DSA préconise des systèmes de gestion des plaintes plus efficaces et des audits indépendants réguliers. Enfin, il promeut la concurrence et l'innovation en interdisant les abus de position dominante par les grandes plateformes et en encourageant le développement de nouveaux services numériques.
En Wallonie, la mise en œuvre du Digital Services Act (DSA) s'articule autour de deux scénarios distincts, avec des impacts variables pour les entreprises. Pour celles qui fournissent des services numériques, elles devront se conformer à des règles en fonction de leur taille et du pourcentage d'utilisateurs européens visés. Les grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche sont principalement concernés. Cependant, aucune entreprise belge ne fait partie de la liste des grandes plateformes ciblées par le texte européen.
Bien que le DSA n’ait pas vocation à viser des impacts directs et immédiats sur la croissance économique, son orientation vers une concurrence plus équitable pourrait éventuellement favoriser l'innovation et l'émergence d'entreprises en Wallonie. L'harmonisation des règles numériques européennes pourrait également simplifier l'accès des entreprises wallonnes à de nouveaux marchés internationaux, renforçant ainsi l'attrait de la Région pour les investisseurs et les entreprises.
La Wallonie collaborera avec les organismes responsables de sa mise en œuvre en Belgique, par le biais de l'Agence du Numérique et de l'IBPT.
Il n’y a pas d’initiative d'accompagnement ou de sensibilisation spécifique pour les entreprises wallonnes qui soit envisagée, car la Région ne joue aucun rôle dans la mise en œuvre de cette réglementation. Par contre, une campagne de sensibilisation est prévue au niveau national et je demanderai à l’Agence du Numérique de contribuer à sa visibilité par l’intermédiaire de ses canaux habituels.