La crise de l’agriculture wallonne face aux charges administratives et la concurrence européenne
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 343 (2023-2024) 1
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Question écrite du 22/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le niveau fédéral a entamé une série de discussions avec les fédérations. De cette réunion au fédéral, il a été souligné particulièrement la nécessité de simplifier l'encodage des données agricoles et la réclamation d'un système unique d'encodage. Les agriculteurs attendent une feuille de route pour ce travail, espérant qu'il soit lancé dès cette législature. Cependant, ils insistent sur la nécessité de garantir la protection des données des agriculteurs.
Le 16 février 2024, un projet de loi omnibus traitant de diverses dispositions en matière d'agriculture et de sécurité de la chaîne alimentaire a été approuvé.
Une réunion plus importante concernant les formalités administratives régionales, y compris la Politique agricole commune (PAC), est prévue à Namur.
Entretemps, le niveau européen est également aussi concerné pour ce qui concerne la concurrence de manière plus globale. L'Espagne a annoncé son intention de demander à la Commission européenne de mettre à jour la directive de l'Union européenne (UE) sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dans un appel plus large à un renforcement de la protection des agriculteurs au niveau européen.
Quelles sont les mesures concrètes que l'administration de Monsieur le Ministre envisage de prendre pour répondre aux demandes des syndicats agricoles wallons en matière de simplification de l'encodage des données agricoles ?
Peut-il nous donner un aperçu de la feuille de route envisagée pour la mise en place d'un système d'encodage unique avec la participation et collaboration de la Région wallonne, ainsi que les délais prévus pour sa réalisation ?
Comment son ministère compte-t-il assurer une protection adéquate des données des agriculteurs tout en facilitant le partage d'informations entre les différentes instances administratives ?
Quelle est sa réaction face aux différents appels de certains États membres notamment concernant la mise à jour de la directive de l'UE sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ?
Quelle position va défendre la Région wallonne en la matière ?
Qu'en est-il concernant les discussions interfédérales face à une éventuelle mise à jour de la législation de l'UE dans ce domaine ?
Comment la Région wallonne pourrait-elle contribuer à ces discussions au niveau de l'UE pour renforcer la protection des agriculteurs ?
Le renforcement des contrôles nationaux est-il également envisagé en Wallonie ?
Si oui, quelles mesures spécifiques pourraient être prises ?
Quels sont les principaux défis auxquels les agriculteurs wallons sont confrontés en termes de pratiques commerciales déloyales et de protection de leurs revenus ?
Quelle est sa position concernant l'obligation de mettre en œuvre du « carnet numérique » pour les agriculteurs ?
Quelle est la pratique en Région wallonne ?
Comment son ministère envisage-t-il de collaborer avec les syndicats agricoles wallons pour mettre en œuvre les propositions discutées et répondre aux besoins et préoccupations des agriculteurs de la région ?
Réponse du 11/03/2024
- de BORSUS Willy