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L’enquête de l’ONG Transport & Environment (T&E) sur le marché de la voiture électrique en Europe

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 451 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 22/02/2024
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    L'ONG Transport & Environment (T&E) dénonce le biais du marché de la voiture électrique en Europe, où les constructeurs vendent davantage de véhicules chers aux marges élevées par rapport au marché thermique.

    Cette stratégie compromet la démocratisation de la voiture électrique et nuit à son image publique. Malgré les annonces de lancement de modèles plus abordables, le marché reste dominé par des voitures électriques haut de gamme. Les constructeurs privilégient les modèles plus chers et plus rentables, ce qui se traduit par des bénéfices record pour des groupes tels que Stellantis.

    Pour favoriser la transition vers des modèles plus accessibles, T&E demande une action réglementaire de l'Union européenne (UE) pour inciter les entreprises à adopter des flottes de voitures électriques et propose de démocratiser le marché via les voitures de société.

    Comment le Gouvernement envisage-t-il de répondre aux préoccupations soulevées par l'ONG T&E concernant le biais du marché de la voiture électrique en Europe et son impact sur la démocratisation de cette technologie ?

    Quelles politiques le Gouvernement pourrait-il mettre en place pour encourager les constructeurs automobiles à produire des modèles électriques plus abordables, en ligne avec les besoins du marché et les objectifs de transition énergétique ?

    Comment le Gouvernement peut-il collaborer avec l'UE pour promouvoir une réglementation visant à inciter les entreprises à adopter des flottes de voitures électriques, notamment via des incitations fiscales et des réglementations sur les émissions ?

    Qu'en est-il concernant la position défendue par la Wallonie en la matière au sein des discussions interfédérales ?

    Comment le Gouvernement envisage-t-il d'aborder la question du marché de l'occasion pour les voitures électriques, notamment en termes de disponibilité de modèles abordables et adaptés aux besoins des consommateurs belges et wallons ?
  • Réponse du 02/04/2024
    • de HENRY Philippe
    L’analyse de l’ONG Transport & Environnement est interpellant, mais ne m’étonne guère. Lorsqu’une innovation technologique arrive sur le marché, il faut attendre un temps avant une démocratisation de celle-ci. Je partage, bien évidemment avec l’honorable membre, la préoccupation de ne pas voir apparaitre une fracture sociale liée à la mobilité. À l’instar de ce que nous avons proposé avec la quasi-gratuité des transports publics, nous nous devons de nous assurer que les personnes en difficulté qui sont dépendantes de la voiture ne se retrouvent pas exclues par le passage à la voiture électrique.

    De mon point de vue, l’enjeu est double. D’une part il faut encourager la transition rapide du marché pour arriver le plus rapidement à une démocratisation de la voiture électrique et d’autre part il s’agit de s’assurer qu’un marché de l’occasion apparaisse. Pour cela, la première solution, évoquée dans l’étude, est de favoriser la transition du parc de véhicules de société. Les nouvelles règles en la matière en Belgique ont largement poussé à l’électrification des nouvelles immatriculations : 93 285 véhicules en 2023 (dont 10 182 en Wallonie, cela s’expliquant par le fait que la plupart des sociétés de leasing se trouvent localisées en Flandre) ce qui correspond à 1/5 de ces nouvelles immatriculations.

    De plus le marché des véhicules de société est l’un des premiers fournisseurs du marché de l’occasion 3-4 ans après l’achat. C’est donc par ce biais, que l’on crée à court terme un futur parc d’occasion électrique qui pourra être plus abordable que l’achat d’un véhicule neuf.

    Du côté de la Région wallonne, le levier principal reste la fiscalité. Les nouvelles règles que nous avons adoptées concernant la taxe de mise en circulation prennent en compte : le carburant utilisé, le poids de la voiture et sa puissance. Nous entrons donc pleinement dans une logique de favorisation des véhicules électriques légers et non surpuissants.

    Par ailleurs, rendre meilleur marché la voiture électrique passe aussi par la déconnexion entre la possession et l’usage pour les situations qui s’y prêtent. Il y a donc un enjeu à développer l’autopartage électrique.

    Enfin, favoriser un coût de l’électricité pour les ménages qui reste à un niveau acceptable, que ce soit à travers une extension des conditions d’application du tarif social, une modification des régimes d’accises ou du taux de TVA, doit être une priorité.

    Au niveau de l’Union européenne, un fond social pour le climat a été prévu dont l’objectif est d’amortir le coût de la transition énergétique pour ceux qui ont le moins de moyens pour y faire face. L’impact de la transition dans le transport sur les personnes les plus défavorisées est clairement un axe identifié. La nature des actions qui seront menées dans ce cadre doit encore être définie.