Les estimations de BNP Paribas Fortis sur les investissements nécessaires dans le cadre de la rénovation énergétique
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 452 (2023-2024) 1
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Question écrite du 22/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Cette transition énergétique est considérée comme essentielle et inévitable, et les banques jouent un rôle crucial dans la sensibilisation des clients à la rénovation énergétique. La banque prend en compte les performances énergétiques des biens immobiliers dans son portefeuille pour protéger son bilan et anticipe une différence croissante de valeur entre les biens avec un bon et un mauvais classement énergétique.
BNP Paribas Fortis note également une augmentation significative des besoins de financement, principalement en raison de l'inflation et de la hausse des prix des matériaux de construction. Des incitations financières sont mises en place pour encourager les rénovations énergétiques, mais la banque prend également en compte la capacité financière des clients à entreprendre de telles rénovations.
Face à l'estimation de BNP Paribas Fortis selon laquelle 144 milliards d'euros seront nécessaires pour rénover le parc résidentiel wallon d'ici 2050, quelles politiques et programmes spécifiques le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour répondre à ces besoins financiers ?
Comment les politiques publiques en place actuellement répondent en partie aux estimations de BNP Paribas Fortis ?
Que répond Monsieur le Ministre face aux estimations ?
Quelle est sa propre analyse en la matière ?
Comment le Gouvernement prévoit-il de coordonner ses efforts avec les institutions financières et bancaires pour garantir une transition énergétique efficace et équitable dans le secteur immobilier en Wallonie ?
Quelles actions sont prévues pour sensibiliser et éduquer les citoyens wallons sur l'importance de la rénovation énergétique et les inciter à entreprendre de telles mesures dans leurs propres propriétés ?
Réponse du 02/04/2024
- de HENRY Philippe
La stratégie de rénovation décrit différents moyens disponibles pour mobiliser les investissements tels que : l’épargne privée qui pourrait être mobilisée, les fonds européens qui sont également une source de financement et les fonds régionaux qui devront aussi être sollicités. Elle précise que l’amélioration de l’effet de levier pourrait permettre de maintenir le niveau de subsides publics au niveau actuel tout en finançant ces investissements.
La mise en place des mesures pour faciliter le financement et mobiliser les investissements constitue une condition nécessaire, mais non suffisante à l’atteinte des objectifs à long terme fixés dans cette stratégie. Sans un cadre réglementaire progressif, mais strict, obligeant à terme tous les bâtiments à se conformer à des normes minimales en matière de performance énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre, les efforts incitatifs et les facilités de financement mises en place ne permettront pas d’atteindre les objectifs. Le coût de l’implémentation de la stratégie pour les pouvoirs publics dépend d’une série de variables sur lesquelles le pouvoir public peut avoir une influence.
Des budgets importants sont déjà mobilisés, l’effort complémentaire nécessaire est moins important qu’il n’y paraît. Il serait de plus erroné de penser que la stratégie de rénovation n’est qu’un coût pour le budget régional : elle représente aussi des emplois, une spécialisation, de l’activité économique, un confort pour les ménages, un effet positif sur la santé, une moindre dépendance aux approvisionnements en énergie, ainsi qu’une réponse à des exigences européennes contraignantes.
Pour les logements privés, il s’agit de favoriser l’accès au crédit pour de la rénovation profonde au plus grand nombre : 75 % du parc de bâtiments sont composés de logements privés dont les propriétaires passeront en grande majorité par un crédit hypothécaire ou prêt à tempérament pour financer leurs travaux. Travailler, en collaboration avec les banques de détail, à l’optimalisation des modalités des crédits « classiques » afin qu’ils permettent de financer la rénovation profonde est une priorité.
Afin de répondre à cette priorité, dans le cadre de l’Alliance Climat Emploi Rénovation (prévue sur 2021-2024), un Groupe opérationnel « Financement » a été mis en place pour permettre aux parties prenantes, dont les banques, de faire des propositions de nouvelles actions ou bonification de projets/processus en cours et de faire des recommandations afin de lever des freins ou des blocages importants qui auraient été identifiés.
Après 4 réunions de ce groupe opérationnel « Financement », nous pouvons conclure que les banques privées restent sur la réserve et souhaitent protéger leurs bilans. Il y a quelques difficultés de mettre en œuvre des actions concrètes.
En effet, les institutions de crédit ne proposent actuellement pas de prêts adaptés aux montants ni aux durées d’amortissement requis. Les prêts à la consommation proposés pour financer les travaux dépassent rarement une durée de 7 à 10 ans et plafonnent à des montants inférieurs au coût des travaux nécessaires. Les crédits immobiliers ne sont vraiment mobilisables qu’en cas de travaux au moment de la mutation (c’est-à-dire le transfert de propriété lors de la vente ou du décès du propriétaire, ou cas spécifique de la reprise d’encours) des biens. Il y a donc un trou dans le marché.
La rénovation énergétique des logements ne repose donc sur un panel de solutions de financement utilisant divers canaux de distribution (privés et publics) visant à offrir à chaque ménage un financement adapté à sa situation économique et à la défaillance de marché auquel il est confronté.
La stratégie de rénovation confirme également qu’il est essentiel de développer de nouveaux produits financiers afin d’offrir une solution de financement aux propriétaires n’ayant pas accès aux crédits classiques en raison de leur âge ou de leurs revenus. Cela d’autant plus que la Région entend rénover prioritairement les logements les moins performants, plus susceptibles d’appartenir ou d’être occupés par des ménages plus vulnérables.
Dans les travaux en cours et suivis par la coordination de l’ACER nous retrouvons : un marché de service qui vise à encadrer de manière complète et globale la mise en place d’une solution de financement de la rénovation qu’est le prêt à la pierre, les travaux en cours pilotés par la SFPIM pour un mécanisme de financement en support aux trains de rénovation, le projet « Rénomut » porté par Financité, Embuild Wallonie et GreenWin qui permettra de concevoir et tester des solutions innovantes en matière de financement de la massification de la rénovation énergétique des logements privés en Wallonie.