L’avant-projet d’arrêté modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé ainsi que de l’annexe 117/8 du même Code en ce qui concerne les services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 285 (2023-2024) 1
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Question écrite du 22/02/2024
- de DESQUESNES François
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Quels sont les motifs qui justifient la modification ?
Quels sont les objectifs généraux et spécifiques poursuivis ?
Quels sont les dispositifs et éléments particulièrement concernés par cette modification ?
Quel est son impact budgétaire ?
Réponse du 21/03/2024
- de MORREALE Christie
Ces modifications s’inscrivent dans les recommandations formulées par les Nations unies dans la Convention sur les droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 et entrée en vigueur le 1er août 2009 en Belgique, plus particulièrement en ce qui concerne les matières relatives à l’article 19 : « Autonomie de vie et inclusion dans la société » et à l’article 28 : « Niveau de vie adéquat et protection sociale ».
Dans l’essence, ces recommandations prônent notamment :
- la liberté de choix pour les personnes en situation de handicap, sur base du principe d’égalité, de leur lieu de vie et des personnes avec lesquelles elles souhaitent le partager ;
- de leur permettre de bénéficier de services dans leur lieu de vie afin de promouvoir leur insertion dans la société, tout en évitant l’isolement et la ségrégation ;
- de favoriser un accès adapté aux besoins des personnes en situation de handicap aux services et équipements sociaux généraux ;
- le droit à un niveau de vie adéquat, notamment en termes de logement et à son amélioration constante.
Par ailleurs, dans le cadre du Plan national pour la reprise et la résilience, la Wallonie a adopté en 2021, sous l’impulsion de la Commission européenne, une stratégie pour des parcours de vie intégrés des personnes en perte d’autonomie. Cette stratégie s’articule autour du concept de « désinstitutionalisation » qui, dans le rapport final, est défini comme un processus visant à favoriser l’autonomisation de la personne en perte d’autonomie, sa liberté de choix (notamment le choix de son lieu de vie) et le respect de ses droits, via :
• la transformation et l’adaptation des lieux de vie existants, quels qu’ils soient ;
• un accompagnement des personnes en perte d’autonomie au travers d’une stratégie de parcours de vie intégré, en considérant la diversité des profils, leurs besoins et leurs ressources.
Aussi, la stratégie qui couvre le territoire de la Région wallonne vise à proposer une nouvelle organisation du « modèle institutionnel wallon » en soutenant les formules ambulatoires qui privilégient et préservent au maximum l’autonomie et en soutenant les services afin qu’ils établissent un plan de désinstitutionnalisation privilégiant des unités de petite taille implantées dans le tissu de l’habitat plutôt que regroupées sur un seul site.
En pratique, la réglementation actuelle entrave le développement de projets d’accueil dans des logements ordinaires totalement inclus dans la communauté et donc à l’inscription dans une démarche qui tend davantage vers les recommandations de l’ONU et celles formulées par la Wallonie en 2021. Les exigences en matière d’accessibilité, pertinentes et nécessaires pour certains publics, sont un frein au développement d’initiatives innovantes en matière de désinstitutionnalisation pour les personnes dont les besoins et le mode de vie le permettent.
En particulier, les modifications sont les suivantes.
Concernant le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé :
- Le remplacement de la notion de « logement privatif » par la notion de « logement ordinaire ». Cette notion est introduite, car les bénéficiaires accueillis dans ce type de dispositifs ne sont pas forcément propriétaires ou locataires du logement dans lequel ils vivent. Le propriétaire ou le locataire peut être le service. Le terme « privatif » est donc peu adéquat.
- L’ajout relatif aux logements ordinaires de maximum huit personnes a pour but d’une part de fixer la capacité maximale d’accueil de l’unité résidentielle organisée dans un logement ordinaire et d’autre part de libérer le service de l’obligation d’accessibilité au travers de l’exemption de la remise d’un rapport délivré par un « service conseil en accessibilité » pour ce type d’unité résidentielle. Comme mentionné précédemment, cette modification permet de rencontrer l’objectif de désinstitutionnalisation et de normalisation de l’habitat et des conditions d’accueil.
- L’ajout de l’obligation de disposer en permanence d’un rapport, d’une attestation ou d’un avis positif de sécurité incendie datant de maximum six ans, sauf pour les projets de vie en autonomie dans un logement ordinaire occupé par maximum six personnes, afin de garantir la mise à jour régulière des mesures de protection contre l’incendie.
Concernant l’annexe 117/8 intitulée « Normes architecturales » :
- L’insertion d’une introduction dont l’objectif est d’alléger les normes en vigueur pour les projets de vie en autonomie et les projets d’accueil de type résidentiel, organisés dans un logement ordinaire, dans une optique de désinstitutionnalisation.
- L’insertion de l’obligation de disposer d’un lavabo ou un déversoir par local d’activité. L’objectif de l’insertion est d’harmoniser les normes en matière de locaux de jour avec les autres réglementations relatives au secteur.
- Dans les mesures d’humanisation de l’habitat, l’insertion d’un point avec pour objectif d’éviter tout effet ghetto et de promouvoir au mieux l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de la société. Il paraissait important de pouvoir autoriser, dans des limites strictes, l’organisation de formules de soutien des personnes au sein de leurs logements sur le site principal du service résidentiel afin que ce type de dispositif puisse être accessible à des personnes capables d’une vie « semi-autonome », mais dont les besoins spécifiques (médicaux, réassurance, cadre …) nécessitent une proximité immédiate avec les équipes socio-médico-éducatives.
- Enfin, ces mesures n’ont pas d’impact budgétaire étant donné qu’il s’agit de la réglementation relative aux services dont le financement est assuré par une autorité publique étrangère (SAFAE).