Les logements "partaqés"
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 137 (2023-2024) 1
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Question écrite du 22/02/2024
- de COURARD Philippe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ce partage de logement pourrait non seulement offrir un soutien au maintien à domicile, mais aussi lutter contre la solitude tout en proposant une solution abordable pour les locataires.
Toutefois, il me revient que la mise en place de ce procédé est rendue difficile, car les résidents de la maison sont considérés comme un ménage, entraînant des pertes financières. La généralisation de ce type de partenariat pourrait libérer de nombreux logements et résoudrait plusieurs problématiques.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
Pourrait-il m'indiquer quelles sont les difficultés rencontrées et comment peut-on les éviter ?
En ce qui concerne les compétences de la Wallonie, comment faciliter la mise en place de ce type de projet ?
On évoque notamment un contrat de colocation. Qu'en est-il ?
Par exemple, les locataires reçoivent-ils un numéro de maison différent ?
Réponse du 21/03/2024
- de COLLIGNON Christophe
En réponse aux difficultés d’accès au marché locatif, le logement partagé s’est développé au cours de ces dernières années. Il concerne différents modes d’habiter : l’habitat groupé, le logement kangourou, le logement intergénérationnel ou encore la colocation qui à l’heure actuelle rencontre un succès grandissant.
Le public intéressé par la colocation se trouve parmi les jeunes travailleurs et les étudiants.
La consécration du bail de colocation était attendue de longue date.
Le législateur en 2018 a donc tenu compte de cette nouvelle forme d’habitat en lui réservant une place de choix, un régime spécifique et pour le surplus, impératif lorsqu’il a fait entrer le bail d’habitation dans notre droit régional.
La colocation se matérialisera par la conclusion d’un bail unique entre le bailleur et les colocataires (au moins deux personnes), assorti de la signature entre les colocataires d’un pacte de colocation dont l’existence doit être mentionnée dans le bail.
La reconnaissance de la colocation avait notamment pour but initial de permettre à des personnes constituant des ménages différents de louer ensemble une même habitation.
Il convient toutefois de relever une forme d’incertitude quant à la façon dont la composition de ménage sera établie par le service population de la commune compétente. Or, cet aspect est important puisqu’il peut avoir un impact sur les ressources dont bénéficient les colocataires.
En l’occurrence, l’inscription dans les registres de la population et les questions relatives à la domiciliation sont de la compétence du Service public fédéral de l’intérieur (et non de la Wallonie).
En pratique, il appartient au service population de la commune de déterminer si les locataires constituent ou non un seul ménage.
Le service public fédéral de l’intérieur publie d’ailleurs des FAQ sur le sujet afin d’aider les communes dans la réalisation de leur mission.
Malheureusement, dans les faits, force est de constater que l’utilisation d’un contrat de colocation, en bonne et due forme, peut, dans certains cas, ne pas suffire à établir que les personnes ne constituent pas un seul et même ménage puisque d’autres éléments de fait sont pris en considération tel que la présence d’une cuisine et d’une salle de bain séparée par exemple. Cet élément est susceptible de faire reculer les citoyens dans leur entreprise de constituer une colocation de peur de voir leurs ressources diminuer.
Ensuite, il convient de préciser que le logement partagé peut aussi s’inscrire dans le cadre d’une propriété. Ainsi, avec l’aide de la Région, le Fonds du logement peut accorder, sous certaines conditions, un prêt intergénérationnel qui est destiné aux familles qui souhaitent accueillir un parent âgé de 60 ans et plus (jusqu’au 3e degré) pour créer un logement de proximité ou aménager/créer un espace de vie pour ce parent dans un logement existant. Cette possibilité est offerte depuis 2009 et 411 familles en ont bénéficié.
Enfin, relativement à la division d’immeuble, il s’agit d’une question relevant de l’urbanisme et dès lors des compétences de mon collègue, Monsieur le Ministre Willy Borsus.