L’avis défavorable sur le renouvellement du permis d’environnement de l’aéroport de Zaventem
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 306 (2023-2024) 1
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Question écrite du 22/02/2024
- de LENZINI Mauro
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le permis actuel arrivant à terme en juillet 2024, la demande de renouvellement avait été introduite auprès de la Région flamande il y a peu.
Étant donné le scénario de développement de l'aéroport visant à doubler le fret aérien d'ici 2032 et le survol de certaines communes wallonnes par les avions, la Région a été consultée pour ce dossier.
De même, les 19 communes concernées ont été invitées à organiser des enquêtes publiques auprès des citoyens.
Parmi les critiques soulevées par le Gouvernement, on peut mentionner des délais de consultation trop courts et la non-prise en compte des impacts environnementaux sur la Wallonie dans l'étude d'incidence environnementale (EIE). Le Gouvernement a donc demandé une révision de cette étude de manière à réduire les impacts négatifs sur les citoyens.
Madame la Ministre peut-elle nous préciser si la Région flamande a bien pris en compte l'avis défavorable du Gouvernement ?
Quelle a été la réaction des autorités flamandes ?
Qu'en est-il de la révision de l'EIE ? Quelles sont les échéances ?
Réponse du 13/03/2024
- de TELLIER Céline
En synthèse, le Gouvernement wallon :
- a insisté sur les délais de consultation trop courts laissés par la Flandre ;
- a souligné le caractère incomplet de l’étude d’incidence, car cette dernière ne prenait pas en compte la Wallonie, malgré ma demande claire à l’égard de mon homologue ;
- a émis un avis défavorable sur la demande de permis d’environnement de l’Aéroport ;
Ensuite, le Gouvernement wallon a demandé au Gouvernement flamand que :
- l’Étude d’incidences sur l’Environnement soit revue et complétée de manière à prendre en compte l‘impact des activités de l’aéroport de Bruxelles-National sur la Wallonie et sa population ;
- aucun aménagement sur la piste 01 permettant d’augmenter sa capacité ne soit réalisé ;
- la Région wallonne (à travers les organes de concertation officiels), les pouvoirs locaux et les associations concernées et sensibilisées au survol de la Wallonie par des avions en provenance de l’Aéroport soient davantage inclus, à tout niveau de pouvoir, dans les échanges et les discussions autour de l’Aéroport et des nuisances qu’il provoque.
Et le Gouvernement wallon a également estimé important, bien que cela relève de la compétence de l’autorité fédérale, que :
- une autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores soit créée pour l’Aéroport de Bruxelles-National, comme cela est le cas en Wallonie ou encore en France ;
- les avions les plus bruyants soient progressivement interdits pendant les périodes du matin, de soirée, de nuit et durant les week-ends, par exemple par le biais de quota counts individuels plus protecteurs ;
- un mécanisme plus incitatif soit mis en place par l’aéroport afin d’inciter les compagnies aériennes à renouveler leur flotte d’avions au profit d’avions moins bruyants et moins polluants, par exemple, par un mécanisme de redevance aéroportuaire modulé en fonction des niveaux de pollution et de bruit des avions.
J’insiste également sur le fait que l’ensemble des avis des citoyens et des communes reçus ont été également envoyés à la Région flamande par mes soins afin qu’ils soient pleinement pris en compte lors de l’examen de la demande de permis.
L’avis du Gouvernement wallon a été envoyé dans les délais impartis. La Région flamande sera donc contrainte de l’analyser et de répondre aux griefs formulés.
Je n’ai pour l’instant pas été informée d’une quelconque réaction flamande sur le fond. L’heure est davantage à l’analyse de leur côté.
J’ai en revanche été informée que l’administration flamande avait invité l’ensemble des administrations des entités impactées par les nuisances émises par les activités de l’aéroport afin d’échanger sur les effets transfrontaliers. Cette réunion devrait avoir lieu dans la seconde partie du mois de mars.
Quant à la révision de l’EIE, il revient à la Région flamande de trancher cette question. En fonction de sa décision, l’aéroport devra ou non compléter son EIE afin d’éventuellement obtenir le renouvellement de son permis d’environnement. Les échéances ne sont par conséquent pas encore précisées.