Le déblocage concernant les cofinancements ferroviaires à l'approche de la période électorale
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 455 (2023-2024) 1
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Question écrite du 22/02/2024
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Tout d’abord, le temps nécessaire pour débloquer les cofinancements ferroviaires – qui a excédé six ans – suscite des interrogations tant sur la longueur des procédures que sur les éléments ayant permis de débloquer soudainement la situation. Je rappelle que Monsieur le Ministre disait lui-même il y a encore quelques mois que le dossier était enterré. Soudainement, à l’approche de la période électorale et alors que son collègue fédéral est vertement critiqué dans la presse, le dossier se débloque.
Quelles sont les raisons de ce déblocage miraculeux ?
Monsieur le Ministre a-t-il été mis sous pression par son collègue fédéral dont le bilan pour l’offre en province du Luxembourg est critiqué par nombre de citoyens ?
Je m’interroge aussi sur la nouvelle liste des investissements. Lors de la séance du 20 décembre, le Gouvernement a approuvé un accord de coopération d’exécution ainsi que la nouvelle liste des investissements (ce dernier point n’ayant été communiqué au Parlement qu’il y a quelques jours), mais a aussi décidé de continuer l’analyse du dossier le 27 décembre. On ne comprend dès lors plus très bien où en est le dossier, le Gouvernement approuvant des textes d’une part, mais continuant la discussion lors d’autres séances d’autre part.
Aujourd’hui, qu’est-ce qui fait réellement l’objet d’un accord entre la Région wallonne et l’autorité fédérale ?
En outre, concernant les investissements en tant que tels, je constate que le P+R de Viville n’est pas inclus dans la programmation malgré son inclusion dans le Plan de mobilité du Grand-Duché. Alors que les cofinancements ferroviaires auraient permis d’enfin avancer dans ce dossier, Monsieur le Ministre a, semble-t-il, définitivement fait le choix d’enterrer le projet. L’assume-t-il ?
Réponse du 22/03/2024
- de HENRY Philippe
Les deux Accords de coopération d’exécution complémentaires approuvés par le Gouvernement le 20 décembre dernier concernent le Plan stratégique pluriannuel d’Investissements. Celui-ci couvre le financement des travaux du RER et les projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire des trois Régions. Ils concernent des enveloppes de financement fédérales. Ces accords complémentaires ont été conclus en raison de l’apparition, après reforecast en 2022, d’écarts significatifs par rapport aux prévisions (conformément à l’article 10, §4 de l’accord de coopération du 5 octobre 2018).
Si certains sont désormais financés par la dotation fédérale classique, la liste des projets visés par ces accords de coopération d’exécution n’a pas subi de modification.
La récente décision du Gouvernement wallon concerne quant à elle une enveloppe de financement régionale, telle que prévue à l’article 5 §2 de l’accord de coopération de 2018. Il s’agit d’une enveloppe complémentaire d’un montant total maximal de 32.48 M€ courants, visant à apporter un financement additionnel à des projets ferroviaires prioritaires en Wallonie. La liste des projets pouvant faire l’objet du financement additionnel wallon est annexée à l’accord de coopération de 2018 ; elle comprend entre autres, l’axe Bruxelles-Luxembourg et le Park&Ride de Viville, qu’elle citait.
Nous n’avons aucunement été mis sous pression par le fédéral concernant ce dossier. L’activation de cette enveloppe de « cofinancement » était tout à fait optionnelle. Néanmoins, comme je l’ai expliqué lors de la précédente question à ce sujet, nous avions déjà obtenu un accord de principe sur ce dossier, mais avions encore besoin d’une confirmation budgétaire, que nous avons désormais obtenue.
En termes de contenu, il est évident que, depuis 2018, le contexte a évolué pour une grande partie des projets concernés par un potentiel cofinancement. À la suite des échanges et réunions de ces derniers mois entre les différentes parties prenantes, une réévaluation des différents projets a guidé les choix qui ont dû être faits.
Le projet de P&R à Viville n’a pas été retenu, car la pertinence d’un financement additionnel éventuel ne pouvait être évaluée qu’après diffusion des résultats de l’étude ferroviaire transfrontalière SNCB-CFL toujours en cours et après un engagement ferme des opérateurs sur un renforcement de l’offre ferroviaire à Viville.
D’autres pistes de financement seront étudiées en cas de confirmation du renforcement de la desserte ferroviaire vers le Luxembourg.
Vu l’intérêt porté à l’accessibilité des gares par les acteurs lors des roadshows de présentation des projets ferroviaires 2023-2026, et vu qu’une partie des travaux de cette nature sur l’axe ne sont pas présents dans le PPI 2023-2032 de la SNCB et d’Infrabel, la priorité a été donnée aux projets de mise en accessibilité des gares dites « medium » situées sur l’axe Bruxelles-Luxembourg (Accueillant entre 10 000 voyageurs et 65 000 par semaine (nombre de voyageurs estimés en 2030) ; source Contrat de service public 2023-2032 SNCB, Annexe 3), dans le respect des plannings et budgets tels que connus. L’enjeu est non seulement d’améliorer le confort des usagers, mais également d’éviter de devoir refaire des travaux sur cet axe après 2031. Notre souhait était également d’améliorer l’accessibilité cyclables des gares en apportant un financement à l’extension de la capacité de stationnement vélos sur l’axe.
La prochaine étape, que nous avons d’ores et déjà entamée, est de travailler en collaboration avec les instances fédérales à la rédaction d’un Accord de coopération d’exécution qui entérinera ces décisions.