La mise en place du "Digital Services Act" (DSA) en Wallonie

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 350 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/02/2024

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  L'entrée en vigueur du « Digital Services Act » (DSA) suscite des préoccupations en Wallonie concernant son impact sur les entreprises locales, bien que la Belgique n'ait pas de grandes plateformes directement visées.
  
  Les inquiétudes portent sur la surcharge administrative pour les petites et moyennes entreprises (PME) et le retard dans le cadre de la désignation de l'autorité de contrôle. Des mesures d'accompagnement sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace du DSA en Belgique, avec une communication adaptée aux acteurs locaux.
  
  Quel est l'état d'avancement quant à la désignation de l'autorité de contrôle en charge de l'application du DSA en Belgique ?
  
  Comment le Gouvernement wallon compte-t-il accompagner les entreprises locales dans la mise en conformité avec les exigences du DSA, en particulier les PME qui pourraient ressentir une surcharge administrative ?
  
  Existe-t-il des mesures de sensibilisation ou de soutien prévues pour informer les entreprises belges des implications spécifiques du DSA sur leurs opérations en ligne ?
  
  Comment le Gouvernement wallon prévoit-il d'éviter des retards dans l'application des sanctions en l'absence d'une autorité de contrôle pleinement opérationnelle ?
  
  Quels canaux de communication sont prévus pour maintenir un dialogue constant avec les entreprises locales pendant la mise en œuvre du DSA ?
  
  La Wallonie joue-t-elle un rôle dans la mise en œuvre effective du DSA ?

• Réponse du 18/03/2024

  • de BORSUS Willy
  Comme l’honorable membre le sait certainement, le Digital Services Act (DSA) a vocation à régir les services numériques qui jouent un rôle d’intermédiaires dans la mise en relation du consommateur avec les biens, les services et les contenus. Le DSA vise à s’attaquer à certains des principaux problèmes associés aux grandes plateformes : la diffusion de discours haineux et de produits illégaux et dangereux, et la domination des plateformes « gatekeeper » sur certains marchés. Il s’agit donc d’un équilibre à trouver entre l’accroissement de leur surveillance et le bon développement du marché intérieur.
  
  En ce qui concerne les entreprises wallonnes, 2 positionnements sont possibles, avec un impact variable :
  - l’entreprise figure parmi les fournisseurs de services numériques : elle devra dans ce cas se soumettre à quelques règles en fonction de sa taille et surtout du pourcentage d’utilisateurs européens qu’elle vise (une liste des grandes et très grandes plateformes est disponible sur le site de la Commission) ;
  - l’entreprise est une utilisatrice de services (numériques) : l’impact est quasiment nul, si ce n’est un rôle d’alerte dans le cas où elle serait confrontée à des contenus illicites.
  
  Ce sont principalement les grandes et très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche qui sont visés par les contraintes du DSA. Nos PME wallonnes sont donc relativement peu concernées.
  
  Concernant l’autorité compétente, compte tenu de la portée de cette réglementation, très liée à la fourniture et la consommation d’accès internet, c’est l’Institut belge des Postes et Télécommunications qui a été désigné en qualité d’autorité de contrôle au niveau de la Belgique. Dans la pratique, ce sont les 3 régulateurs des médias des Communautés qui seront principalement concernés, et donc le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) pour la francophonie.
  
  Il n’y a pas d’accompagnement ni de sensibilisation spécifique des entreprises wallonnes prévues puisque la Région ne joue, a priori, aucun rôle dans la mise en œuvre de cette réglementation et que les organismes compétents ont déjà été désignés.