Les études d'expertise relatives au secteur de la recherche
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 352 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/02/2024
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans ce contexte, il a demandé au Service public de Wallonie (SPW) de lancer un marché public avec deux lots :
- l'un consiste à réaliser une analyse du paysage actuel des centres de recherche agréés, ainsi qu'une étude prospective conduisant à des recommandations d'actions à mener afin de le rendre plus cohérent, efficace et visible ;
- l'autre consiste à réaliser une analyse juridique en matière d'aides d'État dans le cadre de la recherche et du développement dans le cas particulier des centres de recherche agréés en Wallonie. Il s'agit de fournir des recommandations et des suggestions dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation des aides d'État dans ce contexte afin que la qualification des activités des CRA et leur financement public ne soient pas sujets à des difficultés et respectent pleinement la réglementation applicable.
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer ces deux analyses et les recommandations qui y figurent ?
Réponse du 19/03/2024
- de BORSUS Willy
Ce marché public comportait, comme il le souligne, deux lots :
- le premier avait pour objet de procéder à une analyse juridique en matière d’aides d’État et de fournir des recommandations dans la mise en œuvre de la réglementation des aides d’État afin que la qualification des activités des centres de recherche agréés et leur financement public respectent pleinement la législation européenne en vigueur ;
- le second avait pour objet de procéder à une analyse approfondie des centres de recherche agréés ainsi qu’à une étude prospective conduisant à des recommandations d’actions à mener afin de rendre le paysage plus cohérent, efficace et visible.
Les recommandations principales formulées par les consultants, après une vaste concertation auprès des centres de recherche agréés et un benchmarking des pratiques de divers régions/états, étaient :
Pour le premier lot,
- de conserver un agrément générique en y intégrant le concept d’organisme de recherche, condition pour être conforme à la législation européenne en matière d’aides d’État ;
- de revoir certains critères en les simplifiant ou en les rendant plus cohérents ;
- d’ajouter un nombre limité d’indicateurs de performance comme l’impact sur les entreprises clientes permettant de mesurer le dynamisme du centre par rapport au secteur qu’il représente, la valorisation des résultats de la recherche, la capacité à réseauter et à capter des fonds européens, et cetera.
Pour le second lot, d’inciter les centres de recherche agréés qui sont actifs dans des domaines clés de la Wallonie et qui disposent d’une certaine masse critique à collaborer entre eux, mais également avec les universités - au travers de centres d’innovation stratégique (CIS).
Cette solution préconise la concentration des moyens dans un nombre limité de thématiques prioritaires pour la Wallonie, vise le renforcement du positionnement des acteurs et une plus grande visibilité à l’international ainsi que le renforcement de la collaboration entre les acteurs de la recherche et de l’innovation.
Plus spécifiquement, les recommandations des consultants portaient sur :
- la définition d’un nombre limité de domaines d’activités des centres d’innovation stratégiques. Le choix et la définition de ces domaines stratégiques doivent veiller à assurer que les critères cumulatifs suivants soient rencontrés :
o le domaine fait partie des DIS (domaines d’innovation stratégiques) tels qu’identifiés dans le cadre de la stratégie de spécialisation intelligente (S3) de la Wallonie ;
o la Wallonie dispose d’ores et déjà d’une forme de masse critique préexistante au travers de centres de recherche et laboratoires universitaires dans le domaine ;
o le tissu industriel lié est présent en Wallonie ou a la capacité de se développer à court terme. Cette dernière condition est essentielle pour s’assurer du continuum de l’innovation. Par ailleurs, la présence d’un tissu industriel en aval vise à s’assurer une meilleure valorisation en Wallonie ainsi qu’une innovation locale (moins sujette à délocalisation) ;
- le choix d’un nombre limité de développements technologiques dans une logique multisectorielle ;
- la définition d’une approche stratégique à moyen terme pour la Région. Les acteurs qui souhaitent se « coaliser » et former un CIS sont amenés à présenter un plan et une vision stratégique pour la Région ;
- la nécessité pour les participants au CIS de démontrer une expertise existante. Les organismes qui souhaitent former un centre d’innovation stratégique sont tenus de présenter un dossier conjoint dans lequel ils justifient de leur expertise et de leur rayonnement dans le domaine concerné ainsi que de la présence des ressources et des chercheurs en Wallonie ;
- la justification d’un siège social et/ou du siège principal d’exploitation en Wallonie à apprécier sur la base du nombre de chercheurs et/ou du chiffre d’affaires en Wallonie.
Les consultants préconisaient en outre une collaboration « virtuelle » au travers des CIS, c’est-à-dire que chaque membre participant conserve sa structure juridique initiale ainsi que ses installations.
La plupart des recommandations ont été suivies dans la proposition validée par le Gouvernement wallon en novembre dernier, à l’exception de la forme à donner à la collaboration que nous avons voulue plus ambitieuse qu’une collaboration virtuelle et qui va jusqu’à une proposition de fusion.
Le Gouvernement, en suivant ma proposition, répond ainsi à un des prescrits de la Déclaration de politique régionale qui souhaitait « une réforme du soutien et de l’organisation (notamment pour les centres de recherche agréés) des acteurs de la RDI favorisant l’émergence de centres d’innovation et de développement technologique concentrant les acteurs, efforts et financements de recherche et d’innovation pour atteindre une taille critique suffisante et jouer un rôle de leader au niveau européen et mondial ».