La révision des droits de succession
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 89 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Bien que la notification officielle au Gouvernement fédéral n'ait pas encore été faite, le Service public de Wallonie Finances (SPW Finances) travaille activement sur les processus nécessaires à cette reprise et un rapport détaillé est en préparation.
Monsieur le Ministre vise à ce que la Wallonie puisse donner son accord au niveau fédéral au début de l'année 2025 pour permettre une mise en œuvre opérationnelle de la reprise en 2027, voire en 2028 si un report d'un an est nécessaire.
Quelles sont les mesures concrètes prises par son département pour assurer une transition efficace et sans heurts vers la reprise des services fiscaux liés aux droits d'enregistrement et de succession ?
Peut-il fournir des détails sur les préparatifs en cours au sein du SPW Finances pour gérer les différentes étapes du traitement fiscal de ces impôts ?
Comment son administration compte-t-elle garantir la continuité du service et la qualité du traitement des contribuables lors de cette transition ?
Quelles sont les implications budgétaires de cette reprise pour la Wallonie et comment Monsieur le Ministre compte-t-il les gérer ?
Y a-t-il des obstacles ou des défis spécifiques qu'il anticipe dans le processus de reprise ?
Quelles stratégies a-t-il prévues pour les surmonter ?
Quel est le niveau d'interaction et de coordination entre son administration et les autorités fédérales concernant cette transition et comment évalue-t-il cette collaboration jusqu'à présent ?
Peut-il expliquer en quoi consiste le report éventuel d'un an mentionné dans ses propos et dans quels cas il pourrait être activé ?
Quelles sont les attentes en termes de délais pour la finalisation et la présentation du rapport en cours de préparation sur ce sujet ?
Comment ce rapport influencera-t-il la future politique régionale ?
Quelles mesures sont envisagées pour garantir une communication transparente et efficace tout au long de cette transition, notamment pour ce qui concerne les délais et les changements potentiels pour les contribuables et les professionnels de la fiscalité ?
Réponse du 27/03/2024
- de DOLIMONT Adrien
Pour rappel, ceux-ci se composent également des taxes sur les jeux et paris et sur les appareils de divertissement, des taxes de circulation et de mise en circulation et du précompte immobilier, qui ont tous déjà vu leur service repris par la Région wallonne.
Et si le Gouvernement wallon n’a pas notifié la reprise du service des droits d’enregistrement et de succession lors de cette législature, cela n’aura pas empêché l’administration wallonne d’anticiper activement la reprise comme déjà exprimée à plusieurs reprises lors de réponses à diverses questions parlementaires.
Le SPW Finances accueille ainsi depuis de nombreux mois des experts en matière de droits d’enregistrement et de succession et travaille sur les futurs processus et modes opératoires de gestion de ces deux familles d’impôts, que ce soit au niveau de la technique du calcul des droits, de la perception, du recouvrement et du contentieux ou des interactions avec les contribuables et les différents acteurs.
Mon objectif est de faire en sorte que mon successeur dispose de la meilleure préparation afin de pouvoir reprendre le service idéalement dès le début de la prochaine législature dans les meilleures conditions.
Concernant l’implication budgétaire, les deux familles d’impôt ont représenté en 2023 un montant de perception total de plus de 2,1 milliards d’euros. Il est donc d’une importance capitale pour le budget wallon d’assurer une reprise efficace.
Dans ce but, le SPW Finances collabore de manière étroite avec la Fédération des notaires belges et un protocole de collaboration a été signé il y a quelques années. De même, l’administration wallonne entretient des contacts très réguliers avec le SPF Finances.
Les points d’attention sont nombreux lors de la reprise d’une famille d’impôt, mais l’on pourra également bénéficier de l’expérience réussie de la reprise du précompte immobilier depuis le 1er janvier 2021, même s’il s’agit d’impôts de nature différente et moins complexe.
Parmi ceux-ci, il faudra notamment porter une attention particulière à l’élaboration des différents applicatifs et à la reprise et la formation du personnel qui sera amenée à gérer ces impôts. Il s’agira d’accueillir 171 agents du Fédéral.
D’un strict point de vue de la gestion et en comparaison avec les matières actuellement gérées par le SPW Finances, le haut degré de technicité et de complexité des droits d’enregistrement et de succession constitue également un élément majeur dans le cadre d’un transfert. Les dispositions applicables en matière de droits d’enregistrement sont multiples et complexes. Elles sont reprises non seulement dans le Code des droits d’enregistrement, mais également dans divers arrêtés d’exécution. Et celles relatives aux droits de succession sont intimement mêlées au droit civil successoral.
D’un point de vue pratique, la Région qui reprend le service d’un impôt régional doit notifier sa décision et respecter un préavis. La Région assurera le service de l’impôt le premier janvier de l’année suivant l’année de la notification avec une possibilité de prolonger le délai d’un an.
Le moment de la notification est donc très important. Il est préférable de notifier une décision de transfert en janvier afin de porter la durée du préavis ordinaire à son maximum, soit 24 mois, et ainsi bénéficier du laps de temps nécessaire à la mise en place des moyens de reprise le plus long. Il est par ailleurs très important de remarquer que pratiquement chaque transfert d’impôts régionaux a connu la demande d’un report d’un an, quelle que soit la région concernée.
Comme cela fut déjà signalé en commission parlementaire, il ne fut pas estimé opportun de notifier le préavis de reprise en fin de cette législature afin de ne pas lier le futur gouvernement et d’engager une telle opération à cheval entre deux législatures. Cela n’aurait pas été responsable.
Je ne peux ni présumer de la prochaine déclaration de politique régionale ni de l’intention du prochain Ministre du Budget et des Finances, mais en ce qui me concerne, je défendrai un dépôt de préavis de reprise dès janvier 2025 pour une reprise effective en janvier 2027 ou janvier 2028. En tout cas, le SPW Finances œuvre fortement en ce sens et je remercie ses équipes des avancées déjà faites en la matière, sans lesquelles un processus de reprise ne pourrait être un succès.