Les organisations de producteurs

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 353 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/02/2024

  • de DESQUESNES François
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  L'article 195, §6, du Code wallon de l'Agriculture dispose que « le Gouvernement peut approuver, sur demande d'une organisation de producteurs agréée, d'une association d'organisations de producteurs agréées ou d'une organisation interprofessionnelles agréée, les règles arrêtées par celle-ci concernant la production et la mise sur le marché des produits. Les règles approuvées ont les effets juridiques d'un règlement et lient toutes les personnes du secteur concerné. »
  
  Quelles sont les décisions prises par le Gouvernement en application de cette disposition ?
  
  L'article 196, § 2, du Code prévoit que « le Gouvernement peut prendre des mesures relatives à la commercialisation de produits visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché intérieur. »
  
  Quelles sont les décisions prises par le Gouvernement en application de cette disposition ?
  
  Enfin, l'article D420 du Code prévoit que « les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles, actuellement agréées sur base de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, restent agrées jusqu'à ce que les procédures d'agrément soient mises en œuvre conformément aux articles D.195 et D.196. »
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser si les procédures d'agrément ont été adoptées ?
  Le cas échéant, quand ?
  À défaut, quand le seront-elles ?
  
  Enfin, quelle est la liste des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles actuellement agréées ?

• Réponse du 20/03/2024 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  Les mesures de reconnaissance des organisations de producteurs, associations de producteurs et d’organisations interprofessionnelle de producteurs sont organisées par :
  - l’AGW de 22 janvier 2015 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles et l’arrêté ministériel du 28 septembre 2017 qui en découle ;
  - l’AGW spécifique au secteur du lait du 29 août 2013 relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
  - l’AGW spécifique au secteur des Fruits et légumes du 10 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ainsi qu’aux programmes opérationnels.
  
  Ces règles sont issues du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil.
  
  Le principe de l’extension de règle pour les OP, AOP et OIP reconnues et représentative du secteur y est consacré.
  
  L’honorable membre trouvera en annexe la liste des OP ou GP (groupement de producteurs) déjà reconnus.
  
  Il existe des aides régionales visant le démarrage d’association de producteurs. Il s’agit des aides au démarrage pour les groupements de producteurs (GP) ou pour les organisations de producteurs (OP).
  
  Ces aides ont pour but notamment de rassembler les producteurs afin qu’ils puissent adapter leur production aux besoins du marché mais aussi d’assurer la commercialisation de leur produit. Au terme des 5 ans d’aide, le groupement s’engage à faire la demande de reconnaissance en tant qu’OP. A ce propos, les deux GP suivants arrivent au terme du plan de 5 ans et devront demander la reconnaissance en tant qu’OP cette année : L'agneau bio des prés d'Ardenne (GP) et En direct de mon élevage (Viande bovine) (GP).