Le CPAS de Tournai et la question des propriétés publiques et des terres agricoles
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 355 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En raison de difficultés financières, certaines communes et CPAS sont tentés de vendre ces terres. La Région wallonne a mis en place des outils pour gérer de manière transparente ce foncier public, en fixant des critères favorisant les jeunes agriculteurs et la transmission intergénérationnelle des exploitations. Par exemple, lorsque les agriculteurs prennent leur retraite, des points sont attribués en fonction de différents critères pour sélectionner les nouveaux locataires.
Le CPAS de Tournai, l'un des plus gros propriétaires de terres agricoles en Wallonie, est en train de régulariser ses contrats de location. Cela implique la transcription de baux oraux en baux écrits, ainsi que la résolution de situations où des terres étaient sous-louées à des prix élevés sans autorisation. La présidente du CPAS souligne l'importance de ce travail, soulignant que ces terres rapportent environ 300 000 euros par an au CPAS. Bien que la vente des terres ne soit pas envisagée pour le moment, la situation financière précaire de la commune et du CPAS pourrait conduire à une réévaluation de cette position.
Quelles sont les mesures prises par le ministère de Monsieur le Ministre pour encourager la gestion transparente et cohérente du foncier agricole public en Wallonie, notamment en ce qui concerne les critères de sélection des locataires ?
Comment son ministère envisage-t-il de soutenir les jeunes agriculteurs et la transmission intergénérationnelle des exploitations agricoles, en tenant compte de l'importance des terres agricoles détenues par des propriétaires publics ?
Quelles sont les initiatives prévues pour aider les communes et les CPAS à régulariser les contrats de location de leurs terres agricoles, comme cela est en cours au CPAS de Tournai ?
Face aux difficultés financières rencontrées par certaines communes et CPAS, comment son ministère prévoit-il de les accompagner pour maintenir la gestion de leurs terres agricoles publiques plutôt que de les vendre ?
Quelle est la position de son ministère concernant l'idée de Terre-en-Vue d'élargir le droit de préemption de la Région wallonne lors de la vente de terres agricoles publiques ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il des modifications législatives à cet égard ?
Comment son ministère compte-t-il concilier la nécessité de préserver le patrimoine foncier agricole public avec les impératifs financiers des communes et des CPAS en difficulté ?
Quels sont les mécanismes de contrôle mis en place pour garantir que les critères de sélection des locataires et la gestion des terres agricoles publiques respectent les principes de transparence et d'équité ?
Quelles sont les perspectives pour la gestion du foncier agricole public en Wallonie, et comment son ministère envisage-t-il d'adapter ses politiques en réponse aux défis émergents dans ce domaine ?
Réponse du 20/03/2024
- de BORSUS Willy
1. La réalisation d’un inventaire, qui permettra de suivre l’évolution à la hausse ou à la baisse de la superficie de biens immobiliers agricoles publics ;
2. L’organisation d’une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics qui se présente sous la forme d’un service gratuit et à la demande, rendu par un nouvel organisme intitulé « l’Agence du foncier agricole wallon ». Destiné aux propriétaires publics, il se décline selon 4 axes :
- accès à une information structurée sur la législation relative au bail à ferme et sur les règles relatives aux mises à disposition des biens immobiliers agricoles publics ;
- accompagnement des propriétaires publics dans la mise à disposition de leurs biens immobiliers agricoles afin de soutenir des projets agricoles ;
- mise en place d’un espace publicitaire pour les mises à disposition des biens immobiliers agricoles publics ;
- gestion de biens immobiliers agricoles que des propriétaires publics ont mis en gestion à la Région wallonne afin de les mettre à disposition d’agriculteurs actifs.
Outre une meilleure gestion du foncier agricole public, la mise en place de ce service doit également permettre aux propriétaires publics d’alléger les ressources dédiées à la gestion de leurs biens et d’éviter ainsi leur vente.
L’agence du foncier agricole wallon sera tenue à un rapportage de ses activités, notamment un inventaire et une quantification des critères d’attribution complémentaires utilisés dans le cadre de ses activités.
Le passage en troisième lecture de l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’Agriculture en vue d’organiser une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ainsi qu’un droit de préférence sur lesdits biens au bénéfice de la Région wallonne est fixé au 21 mars 2024. La Région wallonne pourra acheter des biens immobiliers agricoles publics afin de mettre des terres à disposition d’agriculteurs sous bail à ferme.
Les achats de biens immobiliers agricoles publics pourront se réaliser notamment via l’exercice d’un nouveau droit de préférence octroyé à la Région wallonne en cas de vente de biens immobiliers agricoles publics.
Au niveau des mécanismes de contrôle mis en place pour garantir que les critères de sélection des locataires et la gestion des terres agricoles publiques respectent les principes de transparence et d'équité, la tutelle et la potentielle procédure devant le Conseil d’État sont jugées suffisantes à l’heure actuelle.