Le programme européen ELENA
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 458 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Comment la Wallonie a-t-elle intégré ce programme durant la législature et quelle est la dynamique mise sur pied ?
Quels sont les projets qui furent présentés et quels sont ceux qui ont été retenus ?
Monsieur le Ministre peut-il les expliciter et préciser l'enveloppe budgétaire dédicacée ?
Quel est le degré d'avancée de chacun desdits projets ?
Réponse du 02/04/2024
- de HENRY Philippe
Tant le secteur public que le secteur privé peuvent bénéficier de ce soutien. Toutefois, les projets d’assistance technique relevant d’ELENA ne doivent pas poursuivre de but lucratif. ELENA fournissant une assistance technique, les activités qui peuvent faire l’objet de subventions ELENA sont les suivantes : études techniques, audits énergétiques, business plans et conseils financiers, conseils juridiques, préparation de procédures d’appels d’offres, regroupement de projets, gestion de projets. ELENA apporte son assistance à trois secteurs différents, d’où l’existence de trois enveloppes distinctes : l’efficacité énergétique (incluant le recours aux énergies renouvelables dans les bâtiments), le Résidentiel durable, le Transport et de la mobilité en ville.
Il faut noter qu’ELENA apporte cette assistance technique à des programmes d’investissement qui dépassent déjà les 30 millions d’euros sur trois ans pour l’efficacité énergétique et les projets résidentiels et sur quatre ans pour les transports urbains et la mobilité. Cela signifie que l’assistance technique d’ELENA est concrètement réservée à des projets importants financièrement.
Le montant de l’assistance demandée doit être proportionnel au montant du programme d’investissement envisagé (généralement supérieur à 30 millions d’EUR), conformément aux effets multiplicateurs fixés par le mécanisme. Le montant des aides doit être raisonnable, justifié et conforme aux principes d’une bonne gestion financière, d’efficacité et d’efficience. L’aide au titre d’ELENA peut couvrir jusqu’à 90 % du coût total admissible et le bénéficiaire final doit en financer au moins 10 %.
L’un des grands objectifs du mécanisme ELENA est de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes d’investissement permettant d’atteindre un rapport ou effet multiplicateur minimum entre le montant total du programme d’investissement soutenu et celui de l’aide financière non remboursable versée au titre d’ELENA.
- S’agissant des programmes d’investissement relevant du volet Énergie durable, le montant total de l’investissement doit être d’au moins 20 fois le montant de l’aide au titre d’ELENA.
- S’agissant des programmes d’investissement relevant du volet résidentiel durable, le montant total de l’investissement doit être d’au moins 10 fois le montant de l’aide au titre d’ELENA.
- S’agissant des programmes d’investissement relevant du volet Transports urbains durables, le montant total de l’investissement doit être d’au moins 10 fois le montant de l’aide au titre d’ELENA.
Un seul projet récent a été déposé par un opérateur wallon, il s’agit de RenoWatt pour la mise en place d’une équipe opérationnelle au sein du bénéficiaire. D’autres prestations externes (études techniques, juridiques et financières) sont nécessaires pour la réalisation du programme d’investissement comme complément à l’équipe dédiée au projet et sont également soutenues par ELENA. La durée du service d’aide était prévue de septembre 2018 à août 2021. Le coût total des services d’aide au montage du projet se monte à 4 554 000 EUR et la contribution d’ELENA à 3 500 000 EUR. Les investissements totaux à mobiliser se montent à 104 500 000 euros et l’effet multiplicateur de 30 est attendu à la fin du contrat.
Un autre projet portait sur la Belgique déposée par Belfius en 2019. Belfius proposait de soutenir et d’accélérer la réalisation des investissements des bénéficiaires des secteurs publics et sociaux dans le domaine de l’efficacité énergétique dans les bâtiments, de l’éclairage public, du photovoltaïque intégré au bâtiment et du chauffage urbain. Le soutien d’ELENA porte sur la mise en place d’une équipe interne « Belfius PDU énergie » de six ETP sur trois ans pour un total de 2 816 000 EUR. L’équipe devrait être constituée d’un responsable de coordination et de direction, de plusieurs experts en efficacité énergétique répartis par secteurs d’expertises (ESCO, efficacité énergétique, bâtiment général et éclairage) et d’un expert dans chacun des secteurs suivants : photovoltaïque intégré aux bâtiments, éclairage public, chauffage urbain. Le soutien d’ELENA porte aussi sur l’achat de services externes pour un total de 735 000 EUR, soit l’équivalent de 980 hommes-jours.
Cela couvre le recours à des bureaux d’études externes pour effectuer des audits énergétiques de bâtiments, des études techniques de faisabilité ou du support juridique notamment pour la rédaction de contrat de performance énergétique.
Le montant total de l’investissement est estimé à 98 804 000 euros et le montant total des investissements attendus est des 31.
En conclusion, il n’y a pas eu de plan consacré spécifiquement au recours à ELENA pendant la législature. Toutefois, le dispositif Walmeet.eu a été mis en place pour faciliter et accompagner le positionnement des acteurs wallons dans les initiatives et financements européens, à cet effet, Walmeet.eu organise une veille et des rencontres avec des institutions européennes.
Je suis d’ailleurs tout à fait conscient de l’importance d’améliorer le recours aux financements européens de toutes natures par les opérateurs et porteurs de projets wallons. Ce point figure d’ailleurs dans le Plan Air Climat Énergie adopté en mars 2023, qui propose notamment « afin de faciliter l’accès à l’information et aux financements par des sources tierces, notamment européennes ; afin d’augmenter le potentiel de développement de l’offre en Wallonie » la mesure 258 : Mettre en place un réseau administratif à destination des porteurs de projet, qui met à disposition l’information relative aux programmes européens de financement.
J’insiste aussi sur le fait que ELENA peut apporter un soutien technique pertinent pour des projets importants, la vision des programmes européens doit être englobante pour permettre de soutenir les projets de toutes natures et financer les mesures de transition énergétique à différents stades de développement des projets et en fonction des niveaux de distribution d’énergie.