La commande publique circulaire et les pouvoirs locaux
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 138 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
À cet égard, comment Monsieur le Ministre renforce-t-il l'obligation d'acquisition par les entités locales de biens issus du réemploi, de la réutilisation et/ou de produits intégrants des matériaux recyclés ?
Existe-t-il des directives particulières à l'égard des administrations publiques locales ? Quelles sont-elles ?
Une obligation de rapportage est-elle imposée ? Quel est le service chargé de la centralisation des informations et des résultats ?
Quelles sont les bonnes pratiques développées par les pouvoirs locaux ?
Existe-t-il une évaluation des politiques mises en place ?
Quelle est-elle et quelles sont les conclusions tirées ?
Monsieur le Ministre peut-il les détailler ?
Réponse du 03/04/2024
- de COLLIGNON Christophe
En ce qui concerne la matière « logement », différentes mesures ont été prises pour inciter à l’utilisation plus importante de matériaux recyclés ou de réemploi dans les projets de création de logements publics.
Pour ce faire, un incitant financier a été inséré dans les différents AGW de financement qui permettent l’octroi d’aide régionale pour la création de logements publics. Cet incitant prévoit explicitement que pour le logement ayant recours à l’utilisation de matériaux recyclés et/ou de réemploi pour un coût total hors frais supérieur à 20% du coût du logement hors frais, honoraires et taxes, la subvention régionale est augmentée de 5 000 euros par logement.
De même, les différents programmes de création de logements publics sous cette législature ont intégré des points de priorité pour les projets ayant recours aux matériaux biosourcés, recyclés ou de réemploi.
L’Observatoire de la commande publique wallonne ne dispose pas de données suffisamment fiables pour évaluer le caractère circulaire des marchés publics des pouvoirs locaux. En effet, seuls les marchés publiés sur e-Procurement sont recensés et cela ne concernait que les marchés supérieurs aux seuils européens jusqu’en septembre 2023.
De plus, le caractère durable (environnemental, social ou éthique) d’un marché n’est pas un champ obligatoire sur la plateforme et l’Observatoire constate que seuls 22 % des lots de marchés publics des pouvoirs locaux avaient répondu à ce champ. La faible fiabilité des données rend donc, à l’heure actuelle, impossible un monitoring des clauses circulaires dans les marchés publics des pouvoirs locaux.
Pour plus d'informations, j’invite l’honorable membre à interroger le Monsieur le Ministre Borsus qui est compétent pour la stratégie visant à encourager l’économie circulaire en Wallonie, Circular Wallonia.