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Les communes et les institutions soumises au contrôle du Centre régional d’aide aux communes (CRAC)

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 139 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 28/02/2024
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Monsieur le Ministre peut-il transmettre la liste actualisée des communes et des institutions dont les finances étaient ou sont encore soumises au contrôle du Centre régional d'aide aux communes (CRAC), que ce soit de façon volontaire ou par contrainte, à la date du 1er janvier 2024 ?

    Sur un comparatif des cinq dernières années, quelle est l'analyse qu'il peut apporter à la lecture de l'évolution de la liste ?

    Une dégradation des finances locales est-elle observée ?

    Quels sont les paramètres qui permettent d'étayer son point de vue ?

    En plus de l'analyse, quelles réflexions, anticipations et horizons enrichissent la discussion ?
  • Réponse du 21/03/2024 | Annexe [PDF]
    • de COLLIGNON Christophe
    L’honorable membre trouvera en annexe la liste des communes sous plan de gestion à différencier de celles qui font l’objet d’un suivi allégé du Centre, ensuite de l’octroi d’aides de trésorerie sans qu’un plan de gestion n’ait dû être adopté (je pense notamment aux communes qui ont bénéficié de crédits de trésorerie dans le cadre des crises « scolytes », « peste porcine », « arriérés services d’incendie ») ... à la date du 1er janvier de cette année : elles sont au nombre de 49, contre 54 en 2019.

    Cette évolution à la baisse s’explique par l’arrivée à échéance d’une série de crédits d’aide extraordinaires octroyée entre 2001 et 2004 dans le cadre de la couverture des déficits hospitaliers et des déficits des fonds de pension.

    Malheureusement, cette évolution ne traduit pas une amélioration de la santé financière de nos communes qui continue de se dégrader - je ne ferai pas l’injure de relister les problématiques qui grèvent les budgets communaux, en lien avec un sous-financement des politiques fédérales, car je me doute que l’honorable membre les a bien en mémoire.

    Une autre donnée que je lui communique et qui peut contribuer à enrichir nos analyses et réflexions est l’inventaire des études-conseils réalisées par le Centre à la demande des Pouvoirs locaux, soit une trentaine de rapports réalisés pour des communes qui ne sont pas sous plan de gestion - entre 10 et 15 % à la grosse louche des communes non suivies par le Centre.

    Les analyses faites, que ce soit par le Centre, le SPWIAS ou encore l’UVCW le démontrent en chœur : les finances se dégradent et clairement la progression des recettes ne suit pas l’inflation des dépenses, quelles qu’elles soient. Et ce constat se fait bien évidemment à tous les niveaux de pouvoir. La difficulté pour les pouvoirs locaux c’est qu’ils sont en « 1re ligne » face au citoyen dont le revenu « ménage » pour les moins bien nantis se réduit de manière proportionnelle, mais tangible.

    Néanmoins, parmi l’ensemble des problématiques qui grèvent les finances locales, j’estime que celle relative au financement des pensions mérite une attention particulière dans le chef de la Région, en ce qu’elle a en partie été induite par les politiques menées en faveur de l’emploi et à juste titre pourtant : en effet prôner l’emploi contractuel via le subventionnement et la réduction des cotisations sociales a forcément induit un non-financement du fonds solidarisé des pensions.

    Raison pour laquelle, la Région wallonne doit apporter une partie de la solution, même si celle-ci devait s'inscrire dans un paradigme complètement différent du modèle que nous connaissons aujourd’hui où la « solidarité » du fonds n'en a plus que le nom.

    Pour la suite, je laisse les prochaines équipes définir la marche à suivre et j’ose espérer pouvoir alimenter la réflexion de mes successeurs.