L’accord de Monsieur le Ministre concernant l’extension du tram de liège
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 90 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/02/2024
- de DESQUESNES François
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
La décision prévoit « qu'il y a lieu d'inscrire annuellement les moyens budgétaires en crédits d'engagement et en crédits de liquidation pour mener à bien le projet des extensions du tram » pour un montant maximal de 369 867 milliers d'euros.
Quelle est la programmation budgétaire de cette dépense wallonne ?
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que l'engagement budgétaire soit subdivisé en plusieurs années ?
Disposait-il de l'avis de l'Inspection des Finances pour donner son accord ?
Quel était le contenu de cet avis ?
Afin de rendre la décision certaine, il convient de réaliser un engagement juridique, lequel doit préalablement être couvert par un engagement budgétaire. Quand cet engagement budgétaire sera-t-il pris ?
Comment le Gouvernement va-t-il assurer l'engagement de cette somme en 2024 ?
Réponse du 03/04/2024 | Annexe [PDF]
- de DOLIMONT Adrien
L’accord du Ministre du Budget a été donné en séance, conformément à l’article 39, § 3, alinéa 2, de l’arrêté du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l'énergie en Région wallonne.
Le dossier a été porté au Gouvernement par mon Collègue Vice-Président et Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures, Philippe Henry. Il lui revenait de solliciter les avis requis en vue de l’inscription du point à l’ordre du jour du Gouvernement. S’agissant der ses compétences, je vous invite à l’interroger afin de disposer des avis en question ou d’en obtenir une synthèse.
Dans la note soumise au Gouvernement du 8 février 2024, le Vice-Président et Ministre du Climat, de l’Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures a communiqué les informations budgétaires suivantes relatives au coût du projet : voir annexe.
Concernant la subdivision des engagements budgétaires sur plusieurs années, c’est l’OTW, UAP de type 3 au sens du décret WBFIN du 15 décembre 2011 qui attribuera les marchés publics nécessaires à la mise en œuvre du projet. Rappelons que les UAP de type 3 ne doivent pas tenir de comptabilité budgétaire en engagement. Au niveau du budget de la Région wallonne, les engagements viseront le versement des subventions concernant le financement des dépenses concernées de l’OTW. Conformément au contrat de service public, ces engagements sont annuels.
Les engagements juridiques doivent effectivement être couverts par un engagement budgétaire préalable. Ce sera bien le cas pour les subventions versées par la Région wallonne à l’OTW. Ce dernier, comme rappelé ci-dessus, n’est pas soumis à la comptabilité d’engagement en tant qu’UAP de type 3.