Les travaux de sécurisation et de réaffectation de la carrière du Boyou à Heure-le-Romain
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 317 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/02/2024
- de LENZINI Mauro
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Aujourd'hui les aménagements d'entrée et de sortie pour camions sont finalisés, ce qui laisse supposer le démarrage imminent des travaux de remblayage de ce chancre post-exploitation extractive industrielle. Plusieurs écueils d'ordre de « biodiversité et protection d'espèces menacées » ont retardé l'obtention du permis et ont nécessité de nombreux contacts entre l'administration de Madame la Ministre et les divers intervenants privés.
Fin 2022, j'interrogeais Madame la Ministre sur un autre aspect du chantier à l'étude : la quantité de terres nécessaire pour réaliser les travaux et surtout la provenance de ces matériaux sachant que, non loin de là (à moins de 10 km) sur la bretelle d'autoroute A601, des quantités importantes de terres potentiellement polluées suite aux inondations étaient stockées, en attente de traitement (sur place) et de revalorisation.
Le chantier étant visiblement en passe de démarrer, Madame la Ministre peut-elle me préciser si le permis a bien été délivré ?
Quand débuteront les travaux ? Quelle est la durée prévue pour les finaliser ?
Quelles sont les garanties en matière de biodiversité et de protection des espèces menacées obtenues par l'administration de Madame la Ministre ?
Qui va réaliser les travaux ?
Quel est le tonnage de terres nécessaire pour ce chantier ?
D'où viendront ces terres, les terres dépolluées sur la A601 seront-elles utilisées ?
Qui a la charge de vérifier la nature, la qualité et le niveau de pollution des matériaux utilisés ?
Qui va contrôler le bon déroulement des opérations tout au long des travaux ?
Réponse du 03/04/2024
- de TELLIER Céline
Les travaux doivent débuter, au plus tard, dans les trois ans de l’entrée en vigueur du permis délivré et devront être finalisés au terme du permis, à savoir au plus tard, le 7 mars 2043. Une durée totale prévue de 9 à 12 ans pour réaliser le chantier a été annoncée par le demandeur.
En matière de biodiversité, le projet se situe au sein d’un site de grand intérêt biologique (SGIB) et vu la présence d’espèces protégées au sens de la Loi sur la conversation de la nature (LCN), le demandeur a obtenu, en date du 11/10/2022, une dérogation à la LCN moyennant, notamment, la création de nouvelles mares en zone A et l’élargissement de la mare centrale en zone B. Ces plans d’eau et mares constituent des mesures de compensation en vue de créer des milieux favorables aux différentes espèces potentiellement impactées par le projet. Leur réalisation est donc indispensable.
Outre le déplacement et l’aménagement de nouveaux plans d’eau, le projet prévoit également la réalisation d’un enrochement au pied de la mare centrale (hébergement pour le hibou grand-duc) ainsi qu’un mur à hirondelles. De plus, les haies périphériques sont maintenues. Enfin, les aménagements projetés en zone agricole contribuent au maintien et à la conservation de l’équilibre écologique.
Le 29 novembre 2023, le Fonctionnaire technique a acté la cession du permis à la société Valboyou. Cette société est en charge d’exploiter le chantier conformément aux obligations reprises dans la décision des Fonctionnaires technique et délégué du 24 août 2023.
Le volume total de remblai autorisé est limité à maximum 393 000 m³ (en ce compris la couche de couverture finale), réparti comme suit :
o 96 000 m³ en zone A (zone de dépendance d’extraction) ;
o 297 000 m³ en zone B (zone agricole).
Les déchets constituant le remblai sont limités exclusivement aux déchets suivants :
• 17 05 04 : Terres de déblais ;
• 19 13 02 : TD Terres décontaminées ;
• 01 01 02 : Matériaux pierreux à l’état naturel.
Pour l’acceptation des déchets exogènes dans le remblai, l’exploitant qui doit mettre en place une procédure de contrôle de la qualité des déchets destinés à être remblayés sur le site et qui comprend deux phases :
• un contrôle des terres en amont ;
• un contrôle des terres et pierres naturelles destinées au remblai, à leur arrivée sur le site.
La procédure de contrôle des terres en amont doit permettre de vérifier la qualité des terres par lot de production avant leur transport vers le site de remblai.
De plus, l’exploitant doit respecter une procédure de contrôle systématique du respect des normes établies afin de vérifier, préalablement à leur transport vers le site, que les terres respectent bien les valeurs fixées dans le permis.
Enfin, le bon déroulement des opérations tout au long des travaux est sous la responsabilité de l’exploitant qui, s’il ne respecte pas les conditions de ce permis, se verra sanctionner par la Police de l’Environnement.