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L’accord de coopération relatif aux Cellules de Sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme (CSIL-R)

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 140 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 28/02/2024
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Monsieur le Ministre a dit en commission le 28 novembre 2023 concernant l'éventuel accord de coopération relatif aux CSIL-R : « Personnellement, je trouve que c'est toujours mieux dans une matière comme cela d'avoir l'accord de coopération, mais c'est vrai qu'à un moment donné, on ne peut pas être comme sœur Anne et attendre ad vitam aeternam. On a maintenant le retour du Fédéral. Il y a eu une dernière lecture, et l'on m'avise que le dossier devait passer sous peu au sein du Gouvernement. A priori, le problème devrait être résolu ».

    L'avant-projet d'accord de coopération fait-il l'objet d'un accord entre toutes les entités concernées ?

    Quel est l'état des négociations ?

    Le Gouvernement approuvera-t-il une première lecture du décret d'assentiment avant les élections ?
  • Réponse du 03/04/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    J’informe l’honorable membre qu'après plusieurs rappels de mon cabinet et de celui de Monsieur le Ministre-Président Elio Di Rupo, le 28 février dernier, le cabinet de Madame Verlinden a organisé un IKW Interfederaal (Groupe de travail intercabinet) pour obtenir l'accord de chaque partie sur le projet d'accord transmis quelques semaines auparavant.

    Il se trouve que certains points font encore l'objet de discussions entre la Ministre de l'Intérieur et les représentants de la Communauté française.

    Je suis donc - à nouveau - en attente d'un retour des autres niveaux de pouvoir.

    Néanmoins, je reste attentif à ce dossier et mon cabinet retourne régulièrement vers le cabinet de Madame la Ministre Verlinden.

    Mon souhait est clairement celui d'approuver l'accord de coopération et d'adopter une première lecture du décret d'assentiment avant les élections du 9 juin.