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L’article L1512-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD)

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 141 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 28/02/2024
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'article L1512-5 nouveau du CDLD dispose : « Un rapport spécifique sur les prises de participation, écrit, arrêté par le conseil d'administration et distinct du rapport de gestion, est présenté chaque année à l'assemblée générale, conformément à l'article L1523-13, § 3. Ce rapport spécifique permet aux associés de reconstituer le montant des participations financières figurant à l'actif du bilan, dans les immobilisations financières et d'être informés de l'évolution de ces participations en un an. Le gouvernement arrête le modèle de rapport spécifique. ».

    Le rapport de la Cour des comptes intitulé « l'Analyse financière des intercommunales relevant de la tutelle de la Région wallonne - Premier rapport triennal portant sur les comptes 2017 à 2019 » indique en page 14 : « Le Gouvernement wallon n'a toujours pas adopté d'arrêté fixant les conditions de fond et de forme du rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l'article L1512-5 du CDLD. ».

    Cet arrêté a-t-il été adopté depuis lors ?
    Si ce n'est pas le cas, pourquoi le Gouvernement n'exécute-t-il pas cette disposition ?

    Un projet d'arrêté sera-t-il déposé en première lecture avant la période d'affaires courantes ?
  • Réponse du 17/04/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    Un modèle unique de rapport a été mis en œuvre fin 2022 par mon administration et a été très largement utilisé par les intercommunales à l’occasion des comptes 2022.

    Nous pensons raisonnablement qu’il en sera de même pour les comptes 2023.

    L’objectif est donc atteint sachant qu’une évaluation sera opérée à l’occasion de la tutelle sur les comptes 2023.

    Cette évaluation portera donc sur ce modèle unique de rapport ainsi éprouvé.
    Il est vrai qu’il n’a pas été mis en œuvre par le biais d’un arrêté, ce qui pourra cependant encore se faire en fonction et surtout sur la base des résultats de cette évaluation.