La proposition de modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) de l’Association des archivistes francophones de Belgique (AAFB)

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 142 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/02/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'Association des Archivistes francophones de Belgique (AAFB) réfléchit actuellement à une proposition de réforme du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) qui serait relative au contrôle interne des archives détenues par des pouvoirs locaux.
  
  Cette association estime que l'approche documentaire doit passer par le contrôle interne. Elle vise et souhaiterait également s'assurer de la préservation des archives des mandataires locaux. Cette préservation est en effet indispensable pour la gestion de l'information des administrations publiques.
  
  L'AAFB espère en fin de compte le développement d'une approche globale intégrant des aspects patrimoniaux, historiques et démocratiques.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cette réflexion de l'AAFB ?
  
  Quel est son avis sur leur proposition ?
  
  Les rencontrera-t-il afin de faire progresser la gestion des archives locales ?

• Réponse du 03/04/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  Je remercie l’honorable membre de sa question qui me permet de clarifier mes actions dans le cadre de la gestion des archives qui est d’une importance capitale pour les pouvoirs locaux.
  
  J’ai eu le plaisir, via mon Cabinet, de participer à leur colloque « Quel avenir pour les archives publiques dans un monde de plus en plus numérisé ?" du 20 avril 2023 qui a nourri d’intéressants échanges sur la dématérialisation des services dans les communes, de la gestion et de la bonne gouvernance de l'information.
  
  Par ailleurs, j’ai pu, par diverses actions, soutenir les processus d’archivage électronique voire de simplifier conséquemment les règles y relatives.
  
  Pour les processus, je tiens à rappeler les moyens dégagés via le plan de relance (mesure 301) en vue de soutenir la transition numérique et la digitalisation des pouvoirs locaux et de leurs infrastructures.
  
  Plus spécifiquement, pour la simplification de l’archivage, j’ai fait adopter dès le début de la législature et en parfaite collaboration avec l’AAFB, le 16 juillet 2020, un arrêté du Gouvernement wallon réduisant de 30 à 10 ans la durée de conservation des archives comptables et ouvrant la porte de ces archives à l’électronique.
  
  D’autres questions ont été aussi abordées avec l’AAFB comme celle de l’éventuelle régionalisation de cette matière aujourd’hui de compétence fédérale. Question qui sort de mes strictes compétences et qui sera à examiner lors de la prochaine déclaration de politique régionale.
  
  J’espère avoir répondu à ses légitimes questions sur cette matière.