/

L’arrêt n° 256.749 de la Section du contentieux administratif du Conseil d’État

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 143 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 28/02/2024
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Monsieur le Ministre a indiqué le 12 septembre 2023 en commission que : « s'agissant des conséquences de […] l'arrêt du Conseil d'État n° 256.749 concernant l'obligation de déclaration des mandats pour des personnes non élues, j'ai reçu une analyse de mes services quant à ses éventuelles répercussions. Les propositions de modifications de fond qui en résultent seront jointes à l'analyse attendue pour le 30 septembre. »

    Qu'indique l'analyse finale de l'administration ?

    Peut-elle être jointe à la réponse ?

    Quelles sont les propositions de fond proposées ?
  • Réponse du 09/04/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    J’ai bien reçu une analyse de mon administration qui a envisagé plusieurs pistes permettant de répondre à l’arrêt rendu par le Conseil d’État.

    Pour rappel, cet arrêt portait sur la définition de personne non élue prévue par l’article L5311-1, 9° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    La solution envisagée est une modification de cette définition afin d’éviter, le cas échéant, d’amoindrir les objectifs des décrets dits « gouvernance ».

    Il est à noter que nous n’avons pas opté pour une correction précipitée pour deux raisons essentielles.

    La première est que l’arrêt n’a, à priori, pas d’impact sur le contrôle actuel des anciens administrateurs d’Integrale représentant Nethys depuis avril 2020 et des administrateurs d’Ogeo Fund représentant des intercommunales.

    La seconde est que deux recours reposant sur cette même définition de personne non élue restent pendants auprès du Conseil d’État. Dès lors, une correction du texte, à ce stade, pourrait se voir invalidée par les arrêts demeurant à rendre par la haute juridiction.

    Il semble donc préférable d’en attendre les conclusions afin d’opter pour la meilleure formule qui soit à long terme. Il appartiendra au prochain Gouvernement de se positionner sur cette question.