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Le canevas de cahier des charges applicable aux pouvoirs locaux pour les marchés subsidiés

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 147 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 28/02/2024
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Dans un article publié sur le site de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) le 30 octobre 2023, l'association s'interroge à propos du canevas de cahier spécial des charges de la Région wallonne rendue obligatoire aux pouvoirs locaux. Elle dit : « nous renouvelons nos interrogations […] sur l'articulation de ces canevas avec les cahiers des charges types “Qualiroutes” et CCTB. Dès lors que les marchés subsidiés dans le cadre du Plan de relance wallon sont susceptibles de concerner des travaux pour lesquels l'utilisation de Qualiroutes ou du CCTB est obligatoire, quels outils primeront ? ». Elle dit aussi : « force est de constater qu'à ce jour, des outils et obligations aux concurrents sont à craindre, créant une insécurité juridique dans le chef des pouvoirs locaux et un risque quant à l'octroi des subsides PRW ».

    Une évaluation du canevas de cahier des charges est-elle prévue et à quelle échéance ?

    En cas de concurrence de canevas de cahiers des charges, lequel privilégier et sur base de quelle législation, règlementation ou autre disposition ?
  • Réponse du 03/04/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    La question de la concurrence de modèles ou d’outils établis à destination notamment des pouvoirs adjudicateurs locaux et l’éventuelle primauté des uns sur les autres s’est effectivement posée.

    Le Cahier des charges type bâtiment et le Cahier des charges type qualiroutes constituent deux modèles tout à fait spécifiques et connus de longue date des pouvoirs adjudicateurs locaux, mais également des opérateurs économiques, de sorte que le principe a été arrêté que, dans l’attente d’une éventuelle conjonction des « canevas » avec ces modèles spécifiques, l’usage du CCTB et du CCTQ, lorsque ces derniers s’imposent, prime sur l’utilisation des canevas.

    Soucieux d’informer de manière claire les pouvoirs adjudicateurs locaux, cette indication figure sur le Portail des marchés publics en Wallonie en préambule des modèles mis à disposition.

    En cas d’inquiétude particulière, je ne peux qu’inviter les pouvoirs locaux à s’enquérir directement auprès de l’administration opérationnelle en charge du subside concerné par le modèle-type de cahier des charges qu’ils leur incombent d’utiliser.

    Quant à l’évaluation des canevas, elle s’opère de manière continue. En effet, les canevas se veulent évolutifs et en conséquence s’adaptent nécessairement aux modifications législatives et réglementaires impactant la matière des marchés publics, mais également aux retours des utilisateurs qui disposent ainsi de la faculté de transmettre leurs propositions d’amélioration via un lien Forms accessible directement depuis le Portail des marchés publics en Wallonie.