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Les discussions interfédérales relatives aux finances locales

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 150 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 28/02/2024
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Monsieur le Ministre a déclaré en commission le 6 février 2024 à propos des discussions intervenant en Comité de concertation (CODECO) et Comité interministériel (CIM) Budget et Finances concernant les finances locales : « Nous martelons toujours, pour rappel, pour la mise en œuvre d'un processus d'objectivation, de quantification et d'indemnisation de l'impact des décisions fédérales sur les finances des pouvoirs locaux. Le dernier CODECO, c'est-à-dire celui du 22 novembre, a permis d'avancer vers ce processus – certains éléments étant encore à rediscuter, à préciser –, et nous aurons encore un CODECO le 28 février prochain qui sera raisonnablement l'occasion de faire le point sur la question. Le prochain CODECO a pour but de peaufiner la notification des échanges tenus le 22 novembre dernier, sachant que, comme je viens de l'expliquer, le Fédéral réfléchit d'abord et avant tout en termes d'impact budgétaire pour lui ».

    Quel est l'état des lieux de ces discussions interfédérales relatives aux finances locales et se déroulant en CODECO et en CIM Budget et Finances ?
  • Réponse du 03/04/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    Le CODECO du 28 février dernier n'a pas encore permis d'aboutir comme souhaité, ce que nous regrettons amèrement au regard de l'enjeu fondamental pour l'ensemble des Pouvoirs locaux de ce Royaume.

    En synthèse à ce stade, le Fédéral estime donc toujours "normal" que ses décisions puissent impacter lourdement la situation financière des Communes notamment au niveau des dépenses dites de transfert et des charges de pension.

    Le niveau de Pouvoir fédéral ne semble ainsi pas vouloir mettre en œuvre le principe de neutralité de ses décisions sur les budgets et comptes communaux, quelle que soit la hauteur des impacts financiers et donc des répercussions sur les missions essentielles de service public des Communes.

    Ce principe n'est ni inscrit dans la Constitution, ni dans la loi spéciale de financement et pourtant la Région wallonne veille quant à elle à l'appliquer à l'égard de ses communes.

    Nous continuons et continuerons bien évidemment à demander au Fédéral le respect de ce principe.