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Les compensations régionales liées aux recettes du précompte immobilier

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 152 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 28/02/2024
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le Gouvernement a pris la décision, suite à diverses condamnations de la Région wallonne, de compenser intégralement les pouvoirs locaux – ainsi que le prévoient les décrets applicables – en matière de pertes de recettes liées au précompte immobilier résultant d'anciennes exonérations liées au Plan Marshall et au Contrat d'avenir.

    Le Gouvernement a de ce fait pris les engagements budgétaires utiles pour assurer la compensation complète pour les années 2017 à 2023.

    Monsieur le Ministre peut-il présenter sous forme de tableau, par type de pouvoir local, les montants des compensations par année ?

    Concernant les compensations pour l'année 2024, à combien s'élève, par type de pouvoir local, le montant engagé au budget d'une part et le montant qui devrait être versé pour respecter l'obligation de compensation totale d'autre part ?
  • Réponse du 21/03/2024 | Annexe [PDF]
    • de COLLIGNON Christophe
    L’honorable membre trouvera dans le tableau en annexe l’évolution sur la période 2017-2023 du complément régional, en ce compris la régularisation octroyée en 2021 à la suite des recours introduits par Andenne, Engis et Wanze.

    Pour l’année 2024, aucun crédit n’a encore été engagé actuellement, car les pertes réelles fiscales des communes et des provinces ne sont pas encore connues. On aura une idée des pertes réelles et donc du complément à octroyer en septembre ou octobre prochain.

    Sur la base de l’évolution annuelle moyenne des pertes de recettes fiscales observée ces 10 dernières années, le complément régional de l’année 2024 pourrait s’élever à 104 246 059,12 euros pour les communes et 41 535 021,59 euros pour les provinces, soit un total de 145 781 080,71 euros.