Les charges de pensions des communes
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 154 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/02/2024
- de BASTIN Christophe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les charges de pensions liées aux agents statutaires communaux sont composées d'une cotisation de base et d'une éventuelle cotisation de responsabilisation. Le Gouvernement approuve les comptes des communes en vertu de l'article L3131-1, §1er, al. 1er, 6°, du Code de lé démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).
Monsieur le Ministre peut-il communiquer, sur base des derniers comptes communaux approuvés, pour chacune des communes et sous forme de tableau :
- le montant total des dépenses ;
- les dépenses totales concernant cotisations de base ;
- les dépenses totales concernant les cotisations de responsabilisation ?
Par ailleurs, courant 2022, le Gouvernement avait sollicité le SPF Pensions pour obtenir des simulations précises de l'évolution concernant les différents types de cotisations de pensions.
Dans une réponse du 1er décembre 2022 à une question intitulée « Les chiffres du SPF Pensions fournis à Monsieur le Ministre », Monsieur le Ministre disait ceci : « Dès que nous disposerons de données plus complètes, de projections reconnues comme satisfaisantes par mon administration, nous ne manquerons pas d'en informer l'honorable membre que j'invite à me réinterroger sur le sujet ultérieurement ».
Monsieur le Ministre peut-il communiquer les données et projections actualisées qu'il a reçues ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il d'une projection de l'évolution des cotisations de base et de responsabilisation d'ici 2034 ?
Le cas échéant, peut-il présenter l'évolution globale de ces cotisations de 2024 à 2034 ?
Réponse du 03/04/2024 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
Les codes économiques généralement utilisés pour comptabiliser les cotisations de pensions sont en effet les suivants :
- 113-21 : cotisation à la caisse de répartition des pensions du personnel communal ;
- 113-22 : cotisation à la caisse communale des pensions du personnel communal ;
- 113-31 : cotisation à charge de la commune à la caisse de répartition des pensions du personnel enseignant ;
- 113-32 : cotisation à charge de la commune à la caisse communale du personnel enseignant ;
- 113-48 : cotisation pour les autres caisses de pensions.
La tutelle régionale recommande par ailleurs d’inscrire la cotisation de responsabilisation sur un article budgétaire spécifique (article 13110/113-21).
L’examen des comptes montre que la comptabilisation des charges de pension diffère, parfois fortement, d’une commune à l’autre.
Ainsi par exemple, la cotisation de responsabilisation n’est pas toujours comptabilisée sur l’article recommandé par la tutelle. Elle est en ce cas dès lors incluse avec d'autres cotisations de pensions, ce qui rend son reporting compliqué.
Selon les communes, le code économique 113-48 est utilisé pour enregistrer des cotisations de pensions diverses ou la cotisation destinée à financer le second pilier de pension des contractuels ou parfois encore les cotisations de pension des mandataires locaux.
Ces précisions faites, l’honorable membre trouvera dans le tableau annexé à la présente réponse le détail par commune :
- les dépenses ordinaires reprises au global de l’exercice 2022 ;
- le total des cotisations de pensions comptabilisées sur les codes économiques 113-21, 113-22, 113-31, 113-32 et 113-48
- la cotisation de responsabilisation lorsqu’elle a pu être déterminée au travers des comptes 2022.
Il est précisé que pour deux communes (Rochefort et Quiévrian), les données sont issues des budgets finaux 2022 et non des comptes.
En ce qui concerne l’évolution des cotisations de responsabilisation, le SPF Pensions a transmis à la Région fin de l’année 2023 une prévision des cotisations à l’horizon 2028. Cette prévision ne tient cependant pas compte de l’impact du financement du second pilier de pensions au travers de l'incitant fédéral.
Selon les chiffres du SPF Pensions, cette précision faite, les cotisations de responsabilisation à charge des communes wallonnes passeraient de 100 831 633,40 euros pour l’année 2022 à 304 515 747,89 euros pour l’année 2028.