L’impact du prochaine règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique sur la gestion régionale des processus électoraux locaux
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 160 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/02/2024
- de BASTIN Christophe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ce règlement vise à permettre aux citoyens de facilement reconnaître les publicités à caractère politique, comprendre qui est à l'origine de celles-ci et savoir s'ils ont été visés par une publicité ciblée, afin d'être mieux en mesure de faire des choix éclairés.
La Région wallonne est responsable de tout le processus électoral local.
Le projet de règlement n'a pas encore été voté, mais le Service Public de Wallonie Intérieur et Action sociale (SPW AIS) anticipe-t-il déjà l'application de ce futur règlement sur la gestion des processus électoraux qu'elle gère ?
Le droit wallon devra-t-il, d'une manière ou d'une autre, être mis à jour ?
Réponse du 03/04/2024
- de COLLIGNON Christophe
Les mesures phares de ce règlement ne s’appliqueront pas pour les prochaines élections prévues en juin et en octobre dans notre pays, étant donné qu’elles devraient entrer en vigueur 18 mois après l’adoption définitive par les États membres dudit règlement. Néanmoins, le texte reprend différentes mesures qui font déjà écho à des dispositions électorales en place en Wallonie, notamment suite au décret du 1er juin 2023 adaptant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections locales.
Premièrement, le règlement stipule que la publicité politique devra désormais être clairement identifiée, notamment en ligne, mais pas uniquement. Les messages publicitaires devront explicitement dévoiler des informations sur le lien qu’elles ont avec une certaine élection ainsi qu’au sujet de leur financement. Elles devront aussi préciser le raisonnement opéré derrière les ciblages choisis. Le règlement prévoit d’ailleurs qu’un cadastre complet des publicités électorales soit disponible et accessible de manière transparente.
Dans le cas des élections locales wallonnes, les partis, listes et candidats sont tenus de déclarer les dépenses effectuées dans le cadre de leur campagne conformément aux articles L4131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les formulaires prévus à cet effet prévoient spécifiquement une case dédiée aux messages sponsorisés sur les plateformes en ligne. Je me réjouis de la création d’un cadastre commun à toutes les plateformes et exhaustif au niveau européen. Cela permettra à toutes et tous d’y voir plus clair quant aux dépenses réalisées et facilitera le contrôle quant à l’exactitude et l’exhaustivité des déclarations de dépenses électorales.
Comme l’honorable membre le sait, conformément à l’article L4131-9, la diffusion ciblée de messages en ligne en contrepartie d’une rémunération est plafonnée à cinquante pour cent du montant des dépenses des partis, listes et candidats. Cette disposition va dans le sens de l’esprit du règlement européen souhaitant, selon les termes repris dans le communiqué de presse du Conseil européen, « favoriser un débat politique ouvert et équitable dans les États membres, fondé sur des informations objectives, transparentes et pluralistes ».
Par ailleurs, en accord avec les intentions de clarté et de lisibilité dudit règlement, je tiens à préciser que dans la circulaire que j’ai prise le 22 février 2024 concernant la période de prudence à l’approche des échéances électorales de 2024, j’ai spécifiquement rappelé l’indispensable transparence quant à la distinction entre les communications électorales et les communications institutionnelles durant la période précédant les élections de juin et d’octobre.
Deuxièmement, les publicités politiques soutenues depuis des pays extérieurs à l’Union seront interdites trois mois avant chaque élection, notamment locale, ou référendum.
À ce sujet, je lui rappelle que la législation électorale wallonne prévoit une déclaration de l’origine des fonds utilisés pour faire campagne par les partis, les listes et les candidats. Un article L4131-7 ajouté au CDLD précise, en son premier paragraphe, que « seules les personnes physiques qui ont leur résidence principale en Belgique et les personnes physiques de nationalité belge établies hors du territoire du Royaume peuvent faire des dons à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques ». Cet ajout vise, dans l’esprit du règlement européen, à éviter toute ingérence étrangère malveillante dans nos processus électoraux et démocratiques.
Troisièmement, le ciblage et la mise en avant de contenus sponsorisés amplifiés ne pourra désormais se faire que suite au consentement explicite des utilisateurs et sans profilage à l’aide de catégories particulières de données à caractère personnel, telles que les données révélant l’origine raciale ou ethnique ou les opinions politiques, sera mise en place.
Ces dispositions viennent en appui au texte du Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui indique en son neuvième article que « le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, […] sont interdits ». Le RGPD prévoit que ceci ne s'applique pas si la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Ce règlement a donc le mérité de contraindre les plateformes à une plus grande transparence quant au traitement des données des utilisateurs et à explicitement demander à ceux-ci leur consentement quant au profilage, limité à certaines caractéristiques.
À ce sujet, un point qui retient spécifiquement mon attention dans le règlement est l’attention portée au jeune public. Le règlement précise bien que les jeunes qui ne sont pas encore en âge de voter ne devraient pas être ciblés par des techniques publicitaires utilisant leurs données personnelles dans le cadre de la publicité politique.
Dans ce cadre, je tiens à rappeler le soutien apporté aux associations produisant des contenus destinés à la vulgarisation des processus et à la pédagogie quant à nos systèmes électoraux, démocratiques et institutionnels. Ces productions objectives visent, comme il le mentionne, à aider les électeurs, notamment les plus jeunes, à procéder à des choix éclairés.
Aussi, je peux garantir à l’honorable membre l’attention forte et constante des services du SPW IAS au sujet des réglementations, notamment européennes, liées à la protection des Wallonnes et des Wallons et de leurs données.
Finalement, j’aimerais mentionner que le rapport d’évaluation des élections locales 2024, qui sera présenté au Parlement, ainsi que les rapports sur les dépenses électorales établis par le président du tribunal de première instance de Namur, conformément à l’article L4131-2 du CDLD, permettront d’y voir plus clair sur les campagnes qui ont été menées et à envisager d’éventuelles adaptations législatives nécessaires des processus électoraux.