Les centimes additionnels au précompte immobilier établis par les provinces

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 161 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/02/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Je souhaite interroger Monsieur le Ministre à propos des additionnels au précompte immobilier fixés et perçus in fine par les provinces.
  
  Pour chaque province, de 2019 à 2023, quelle proportion représentent les recettes fiscales et parafiscales au sein des recettes générales des provinces ?
  
  Pour chaque province, de 2019 à 2023, quelle proportion représentent les recettes liées au précompte immobilier au sein des recettes fiscales et parafiscales ?
  
  Pour chaque province, de 2019 à 2023, combien de centimes additionnels ont été établis en vertu de l'article 464-1 du Code des impôts sur le revenu ?

• Réponse du 21/03/2024 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  L’honorable membre trouvera en annexe les informations sollicitées.