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Les règlements provinciaux sur le subventionnement des partis politiques

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 162 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 28/02/2024
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 31 janvier 2024, la Province d'Anvers annonçait mettre officiellement un terme au financement des partis politiques organisé au travers d'un règlement sur le subventionnement des partis politiques.

    Des règlements similaires existent-ils dans les provinces wallonnes ?
    Le cas échéant, que prévoient-ils et peuvent-ils être annexés à la réponse ?
  • Réponse du 03/04/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    Dans les provinces wallonnes, des subsides sont octroyés aux groupes politiques représentés au Conseil provincial, sauf dans la Province de Namur, depuis le 1er janvier 2021.

    Ce sont généralement les règlements d’ordre intérieur provinciaux qui fixent les règles applicables en la matière. Ces derniers sont souvent disponibles sur les sites internet des provinces.

    Concrètement, cette contribution se compose de deux parties qui s’additionnent : un montant par conseiller membre d’un groupe politique reconnu au Conseil provincial et un montant global versé à tous les groupes du Conseil, réparti équitablement entre les groupes. À cet égard, la Province de Liège est une exception. Son article budgétaire consacré aux subsides aux groupes politiques est uniquement constitué d’une dotation annuelle par conseiller.

    Ces règlements prévoient généralement d’exclure de la dotation les groupes politiques non démocratiques, liberticides ou ne respectant pas les lois en matière de lutte contre le racisme.

    Ils expliquent que les subsides garantissent aux groupes politiques les moyens suffisants pour exercer, en toute autonomie, leur travail politique ainsi que de permettre de couvrir les frais exposés par les membres du groupe qui ne sont pas supportés par le budget provincial.

    Cette dotation peut aussi être contrainte à l’obligation de remettre une déclaration sur l’honneur quant à l’utilisation des fonds dans le contexte prescrit par le règlement, à l’instar de ce que précise l’article 136 du Règlement d’ordre intérieur du conseil provincial de la Province de Liège.