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La notion de titulaire d’une fonction de direction

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 163 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 28/02/2024
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'article L1531-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation instaure quelques règles d'incompatibilité applicables au titulaire d'une fonction de direction au sein d'une intercommunale ou d'une société à participation publique locale significative.

    La notion de « titulaire de fonction de direction » n'est cependant pas définie.

    Comment interpréter cette notion ?
  • Réponse du 03/04/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    L’article L1531-2, §6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que : « Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative ne peuvent pas être membres d’un collège provincial ou d’un collège communal ou membres du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d’un parlement de Région ou de Communauté.

    La qualité de président ou de vice-président d’une intercommunale et d’une société à participation publique locale significative est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté ».

    La notion de titulaire d’une fonction de direction est définie aux articles L1125-1, §2, 1°, L2212-77, §1er, 7° et L2212-78, §2, 1°) du Code, comme suit : « Par titulaire d’une fonction de direction, il faut entendre les personnes qui occupent une fonction d’encadrement, caractérisée par l’exercice d’une parcelle d’autorité, un degré de responsabilité et un régime pécuniaire traduisant la place occupée au sein de l’organigramme ».

    Le titulaire d’une fonction de direction n’est pas à confondre avec le titulaire de la fonction dirigeante locale qui est, dans une institution supra- ou paralocale, la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée. Il ne peut y en avoir qu’un seul. Cette fonction ne peut être exercée que dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un régime statutaire avec l’institution concernée.