/

Le Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 166 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 28/02/2024
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 14 décembre 2023, le Gouvernement approuvait (point A140) le projet d'arrêté ministériel octroyant une subvention aux pouvoirs locaux pour l'adhésion au Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire. Le texte de l'arrêté mentionne divers types de subventions.

    Monsieur le Ministre peut-il indiquer sous forme de tableau, pour chacun des types de subventions reprises aux articles 1er à 4, les pouvoirs locaux concernés et le montant octroyé ?

    Par ailleurs, s'agissant d'un arrêté ministériel, pourquoi celui-ci a-t-il fait l'objet d'une approbation par le Gouvernement ?
  • Réponse du 09/04/2024 | Annexe [PDF]
    • de COLLIGNON Christophe
    L’honorable membre trouvera, en annexe, le tableau détaillant les montants alloués à chaque pouvoir local pour les 4 articles composant la subvention Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire.

    Les articles 57 et suivants du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon détaillent les modalités à remplir pour pouvoir octroyer une subvention.

    De plus, l’article 39 §1 et §2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l’Énergie en Région wallonne précise que le projet d’arrêté pour une telle subvention doit être soumis à l’accord préalable de la part du Ministre du Budget.

    Au vu de la législation précitée, il est nécessaire de proposer un projet d’arrêté au Gouvernement wallon

    Le Gouvernement, après avoir reçu l’avis favorable du Ministre du Budget en séance, approuve cet arrêté et charge le Ministre des Pouvoirs locaux de son exécution.