Les plans de cohésion sociale

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 167 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/02/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article 11 du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française dispose que : « la première programmation prend cours au 1er janvier 2020 et se termine au 31 décembre 2025. ».
  
  Pour chacune des autorités locales disposant d'un plan de cohésion sociale, quel montant la Région wallonne a-t-elle déjà liquidé, d'une part, et doit-elle encore liquider, d'autre part ?

• Réponse du 09/04/2024 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  Depuis le début de la présente programmation, le dispositif du Plan de cohésion sociale bénéficie d’une enveloppe globale annuelle de 23 000 000 d’euros. Ce montant est donc engagé et liquidé annuellement.
  
  Ce budget finance les 195 PCS pour un total de 204 pouvoirs locaux, certains d’entre eux s’étant associés pour présenter un plan en commun :
  - Assesse (+ Ohey) ;
  - Clavier (+ Anthisnes, Nandrin, Ouffet, Tinlot) ;
  - Comblain-au-Pont (+ Ferrières, Hamoir) ;
  - Habay (+ Tintigny) ;
  - Lobbes (+ Merbes-le-Château).
  
  Le calcul du subside attribué à chaque pouvoir local est objectivé par le décret du 22 novembre 2018 et l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2019. Il est composé d’une part de base répartie en fonction du nombre d’habitants et d’une part modulée en fonction de l’indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux (ISADF) mesurant le niveau de cohésion sociale. Cet indicateur est élaboré par l'IWEPS et il poursuit les objectifs suivants :
  - rendre compte de l’accès effectif de la population de chaque commune aux droits fondamentaux et contribuer à l’établissement (facultatif) d’un diagnostic local de cohésion sociale et à l’identification de besoins locaux ;
  - fournir ainsi un des critères objectifs au subventionnement des communes francophones candidates pour la mise en œuvre du Plan d’action (2020-2025).
  
  Les pouvoirs locaux cofinancent le dispositif à hauteur de 25 % du subside perçu.
  
  Le tableau repris en annexe reprend pour les années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 les données suivantes par pouvoir local :
  - le montant de la subvention allouée ;
  - le montant liquidé ;
  - le montant de la récupération pour l’année de la subvention.