La politique intégrée de la ville

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 168 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/02/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La circulaire portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage encadré en matière de politique intégrée de la ville (PIV) fixe les modalités de liquidation des montants dédiés à la PIV pour chaque ville intégrant le dispositif.
  
  Cette circulaire prévoit que « un rapport d'évaluation intermédiaire est transmis au gouvernement par le collège communal pour le 30 juin 2023. […] Le contrôle de l'administration s'effectuera dans les 3 mois de la réception du rapport d'évaluation ».
  
  Pour chacune des villes concernées, qu'indique le contrôle de l'administration vis-à-vis des rapports d'évaluation intermédiaires ?
  
  Ces rapports peuvent-ils être joints en réponse ?
  
  L'administration dispose-t-elle déjà d'une estimation de l'inexécuté ?
  Le cas échéant, de combien est-il pour chaque ville ?

• Réponse du 09/04/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  Dans le cadre de la politique intégrée de la Ville, telle que mise en place par le gouvernement en avril 2021 et précisé par la circulaire du 15 mai 2021, les neuf villes concernées ont transmis au SPW Territoire - Direction de l'aménagement opérationnel et de la ville (DAOV) leur rapport intermédiaire avant l'échéance prévue, soit avant le 30 juin 2023.
  
  Ces rapports intermédiaires présentent les listes des actions approuvées, leur degré de réalisation, la répartition des budgets selon les balises stipulées dans la circulaire et l’évaluation de la mise en œuvre de chaque action. L’administration avait la charge de vérifier que :
  - les actions mises en œuvre par la ville correspondaient aux recommandations formulées dans la Déclaration de politique régionale 2019-2024 ainsi qu’à la décision du Gouvernement du 1er avril 2021 en matière de Politique intégrée de la Ville ;
  - le montant total des dépenses d’investissement indispensables à la réalisation des actions subventionnées respectait les balises fixées dans la décision du Gouvernement précitée ;
  - les critères d’affectation des subsides étaient respectés, tant au niveau des balises (cohérence avec PST, identification d’au moins un quartier prioritaire, min 35 % du montant total du subside consacré à la rénovation énergétique, la participation citoyenne au cœur de du processus d’élaboration de la partie du plan d’action concernant le(s) quartier(s) identifié(s), qu’au niveau de la nature des dépenses réalisées (investissements, fonctionnement, transferts) ;
  - les normes générales relatives aux marchés publics et d’autres réglementations inhérentes aux types d’actions menées sur le terrain étaient bien respectées.
  
  L’administration a fait état d’une appréciation globalement satisfaisante des documents fournis et des avancées au niveau de l'exécution des plans d’action ; les constats étant toutefois contrastés selon les villes observées.
  
  En ce qui concerne l’inexécuté, il est important de rappeler que le dispositif PIV et, par conséquent, les dispositions de la circulaire prévoient la possibilité aux Villes d’inclure un ensemble de dépenses totales pouvant représenter jusqu’à 130% de l’enveloppe octroyée, et ce, dans l'objectif d’adapter les actions prévues initialement dans le plan d'action aux contingences de terrain.
  
  Dès lors, à ce stade et en sachant que les sommes communiquées ne peuvent pas être considérées comme certaines tant que le mise en œuvre du plan d’action n’est pas complète et que l’ensemble des pièces justificatives n’ont pas été communiquées - et dont la date butoir et le 30 septembre 2026 - il n’est pas possible d’établir une appréciation définitive de l'inexécuté.