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Les analyses demandées par la Région wallonne à propos de l’arrêt 135/2023 du 19 octobre 2023 de la Cour constitutionnelle

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 169 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 28/02/2024
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Monsieur le Ministre a dit le 17 novembre 2023 en commission à propos des conséquences de l'arrêt 135/2023 du 19 octobre 2023 de la Cour constitutionnelle « quant aux conséquences de la décision de la Cour constitutionnelle concernant l'absence de régime transitoire, des réflexions et analyses sont en cours via nos conseils juridiques ».

    Les analyses sont-elles terminées ?

    Quelles sont les conclusions de celles-ci ?

    Peuvent-elles être jointes à la réponse ?
  • Réponse du 09/04/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    Je confirme que les analyses sont toujours en cours auprès de nos conseils juridiques d'autant que la cour du travail de liège a établi un calendrier de plaidoirie.

    L'audience a été fixée au 14 avril 2025 et des premières conclusions devront être déposées pour le 30 août 2024.

    Étant entendu que le contentieux est toujours pendant, l’honorable membre comprendra aisément qu'aucun document ne peut être communiqué à ce stade.