Le suivi du Plan Oxygène
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 170 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/02/2024
- de BASTIN Christophe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Concernant l'organisme financier devant être sélectionné pour assurer le financement des tranches restantes, le cahier des charges a-t-il été approuvé ? Peut-il être communiqué en pièce jointe à la réponse ?
Le marché est-il lancé ? Quelle est l'échéance pour remettre une offre ?
Le marché a-t-il été attribué et, le cas échéant, à quel organisme financier ?
Monsieur le Ministre a déclaré le 6 février 2024, concernant les comités de monitoring du Plan Oxygène que : « deux reportings ont été faits à ce jour concernant ces communautés : l'un à l'attention du Kern élargi en avril 2023 et l'autre à l'attention du Gouvernement le 5 octobre 2023. ».
Dès lors, pour chacune des communes visées dans ces deux rapports, peut-il indiquer quelles sont les conclusions et recommandations ?
Ces deux rapports peuvent-ils être joints à la réponse ?
La notification du point B126 de la séance du 15 décembre 2022 du Gouvernement mentionne que le Gouvernement pourra recourir à un audit externe du Plan Oxygène, désigné et financé par le CRAC.
Le Gouvernement a-t-il fait usage de cette possibilité ?
Le cas échéant, pour quelle raison ?
Quel est le résultat de cet éventuel audit externe ?
Dans le cadre de la tranche 2023, le Gouvernement a dû recourir à la trésorerie du Centre régional d'aide aux communes (CRAC) à hauteur de 88,803 millions pour financer les crédits destinés à Charleroi et Liège. La notification du point B46 de la séance du 5 octobre 2023 du Gouvernement mentionne des conventions propres à ces deux villes.
Dès lors, à quelles conditions (taux d'intérêt, durée du prêt, taux d'intervention régionale directe) ces prêts CRAC long terme ont-ils été octroyés ?
Les conventions peuvent-elles être jointes à la réponse ?
La notification du point B46 de la séance du 5 octobre 2023 du Gouvernement augmente le droit de tirage de l'année 2025 à hauteur de 127 829 831 euros supplémentaires. Comment est financée cette hausse ?
Concernant les tranches restantes du plan, quel est le montant auxquelles chacune des communes a encore droit, pour les années 2024, 2025 et 2026 ?
Quelle charge d'intérêt totale cela représente-t-il pour la Wallonie ?
Quel est l'impact annuel prévu des tranches restantes sur la trésorerie du CRAC ?
Concernant les charges déjà payées par la Wallonie, quel montant cette dernière a-t-elle effectivement déjà liquidé jusqu'à présent dans le cadre des tranches 2022 et 2023 ?
Quel montant total de charges d'intérêt est à charge de la Région résultant des tranches 2022 et 2023 ?
À quelle fréquence ces charges d'intérêts sont-elles remboursées à ING et sur base de quelle mensualité ou annualité ?
Réponse du 19/04/2024 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
Puis-je suggérer qu’il soit communiqué à l’honorable membre après lancement ?
Pour ce qui est du travail des Comités de monitoring, les différents reportings sont transmis aux ministres et les travaux se poursuivent régulièrement, conformément aux décisions du Gouvernement.
Quant au recours à des expertises externes à financer par le Centre, cela ne s’est pas avéré nécessaire à ce stade, nos administrations maîtrisant les problématiques.
Pour ce qui est des tranches 2023 du droit de tirage, en partie financées par la trésorerie du compte CRAC long terme, les conditions financières sont identiques à celles financées par les banques, soit une neutralisation des intérêts jusque 2036 avec une prise en charge du capital en fonction de certains critères via ledit compte à hauteur de 15 %.
Le principe et la hauteur des interventions régionales (en intérêts et capital) restent donc identiques.
En effet, les crédits octroyés aux Villes de Liège et de Charleroi pour la tranche 2023 sont financés en partie par la trésorerie du compte CRAC Long Terme, sous forme d’un crédit remboursable en 20 annuités égales. L’autre partie du droit de tirage 2023 reste financée de la même manière que pour les autres Villes et Communes. En annexe, le modèle de convention utilisé à cette fin.
Par ailleurs, les montants auxquels les Communes auraient encore droit pour les années 2024, 2025 et 2026 sont transmis en annexe par année.
Ce tableau reprend les montants sollicités par les Villes et Communes dans le cadre de l’adhésion à la centrale d’achats. Comme pour les années 2022 et 2023, le Gouvernement devra statuer sur le montant définitif au regard du respect des conditions du Plan Oxygène, notamment en termes de dépenses éligibles.
Nous entendons rester bien évidemment dans la fourchette prévisionnelle des charges d’intérêt, et ce, tant pour la Région wallonne que pour les Communes
Quant à la question relative aux impacts totaux pour la Wallonie et le compte CRAC long terme :
- les interventions régionales au bénéfice du compte CRAC long terme pour le Plan Oxygène totalisent au 31.12.23 44,2 millions d’euros ;
- les charges d’intérêt couvertes en 22 et 23 totalisent 12,6 millions euros à charge dudit compte ;
- les remboursements se font en base trimestrielle.