Le recouvrement des créances fiscales par les communes

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 173 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/02/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans une réponse du 13 janvier 2023 à une question écrite d'une collègue intitulée « le Code fiscal wallon », Monsieur le Ministre disait : « les travaux de rédaction avancent bien et […] ce projet d'optimisation des dispositions fiscales devrait être transmis au Gouvernement avant la fin de ce 1er trimestre. Ce dossier a pris du temps, mais la problématique en cause mérite que l'on prenne tous les renseignements et tienne compte des difficultés qui sont apparues au fur et à mesure de l'application de cette loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. L'objectif est de faire adopter par le Parlement de nouvelles dispositions au cours de cette année 2023 afin que ces dernières entrent en vigueur au 1er janvier 2024 ».
  
  Sauf erreur de ma part, la règlementation relative aux créances fiscales locales n'a pas évolué.
  
  Quel est l'état du dossier ?

• Réponse du 09/04/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  Les travaux relatifs à l'optimisation des dispositions relatives au recouvrement des créances fiscales doivent encore faire l'objet de derniers ajustements au sein de mon Administration.
  
  Tel est le cas par exemple du délai de réclamation qui est passé de 6 mois à une année et du fait que les futures dispositions procédurales wallonnes ne pouvaient être totalement self supporting par rapport au code de recouvrement fédéral.
  
  En outre, le scope de ces travaux était limité au recouvrement des créances fiscales. L'impact de la dernière modification fédérale concernant le recouvrement amiable des créances non fiscales a dû être évalué par rapport à ce choix.