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La récente création en province de Liège de sociétés à participation publique locale significative dans le domaine de l’énergie

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 176 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 28/02/2024
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Selon un acte publié au Moniteur belge le 3 novembre 2023, les communes de Braives, Chaudfontaine, Flémalle et Liège ont créé la société coopérative intercommunale dénommée « RESA HOLDING ». Selon divers articles de presse, l'ambition est de faire de RESA HOLDING la société mère de RESA, mais également de la société TRANSENERGIE.

    Actuellement, TRANSENERGIE est détenue par RESA HOLDING. En effet, selon un acte publié au Moniteur belge le 27 décembre 2023, RESA Holding a créé TRANSENERGIE et en possède toutes les parts.

    Dans un acte publié au Moniteur belge le 10 janvier 2024, TRANSENERGIE entre au capital de la société « Entreprise wallonne pour l'accélération de la transition énergétique » (EWATe). EWATe est détenu, vu ses statuts, à 49,9 % par TRANSENERGIE et à 50,1 % par la SOCOFE. Vu la structure actionnariale de la SOCOFE, celle-ci est une société à participation publique locale significative au sens de l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).

    EWATe est-elle une société à participation publique locale significative au sens de l'article L5111-1 du CDLD ?
    Si oui, les règles de plafond de rémunération et de déclaration de mandat y sont-elles bien applicables ?

    Monsieur le Ministre a-t-il approuvé les statuts de l'intercommunale RESA HOLDING en vertu de l'article L3131-1, § 4, al.1er, 5°, du CDLD ?
  • Réponse du 09/04/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    EWATe est une société à participation publique locale significative au sens de l'article L5111-1 du CDLD puisqu’elle est détenue majoritairement par d’autres SPPLS.

    Les règles de plafond de rémunération et de déclaration de mandat y sont donc bien applicables.

    Les statuts de RESA Holding ont été approuvés par un arrêté signé le 15 décembre 2023 après avoir consulté la CWAPE.