La résomation

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 177 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/02/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Fin octobre 2023, le Gouvernement flamand annonçait vouloir mener un projet pilote de résomation, un mode de funérailles nouveau.
  
  L'article L1232-17, §1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) dispose : « Les modes de sépulture sont les suivants :
  1° l'inhumation ;
  2° la dispersion ou la conservation des cendres après la crémation ;
  3° tout autre mode de sépulture fixé par le Gouvernement wallon ».
  
  L'administration wallonne travaille-t-elle à une expérience-pilote similaire ?
  
  Le Gouvernement peut-il, par voie d'arrêté exécutant l'article L1232-17, §1er, du code autoriser une telle expérience-pilote ?

• Réponse du 09/04/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  La question de l’honorable membre aborde un sujet central du groupe de travail interrégional. Ce groupe de travail a été formé en coopération avec les différentes régions du pays dans le but d’étudier la mise en place de nouvelles pratiques funéraires, dont le procédé funéraire d’hydrolyse alcaline également appelée résomation. Dès lors, je lui confirme que la pratique qu’il cite ici est déjà réalisée notamment aux Pays-Bas, au Canada et dans certaines régions des États-Unis.
  
  La mise en place du cahier des charges n’est in fine que la transposition de pratiques existantes en Région wallonne notamment.
  
  Il vise à charger un prestataire d’étudier les procédés funéraires d’hydrolyse alcaline et de recomposition organique, d’en établir le cahier des charges techniques en vue de leur reproduction et de conseiller les régions partenaires quant à la mise en œuvre de ces procédés funéraires sur le territoire de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale tant en termes de structures techniques, que d’emprises territoriales, de gestion des résidus produits, d’estimation des coûts et de respect de la propriété intellectuelle.
  
  Sur base de l’étude menée, le prestataire œuvrera à la formalisation juridique de ces procédés dans les législations régionales concernées en recensant les textes législatifs devant être modifiés et en rédigeant les textes modificatifs.
  
  De manière générale, outre l’énumération non exhaustive précédente, la mission confiée au prestataire comprend toutes les prestations, études et conseils nécessaires à la mise en œuvre concrète de ces procédés funéraires dans nos régions respectives.