Le suivi des dossiers relatifs aux zones de secours
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 180 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/02/2024
- de BASTIN Christophe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Quant au transfert du financement des zones de secours aux provinces, pour les années 2019 à 2024, sur base des comptes lorsque cela est possible (sur base du budget dans le cas contraire), quel montant chaque province a-t-elle transféré à chaque zone de secours ?
Ces montants sont-ils conformes aux circulaires édictées en leur temps ?
Le règlement sur la comptabilité provinciale a été modifié en 2022 sous cette législature pour permettre aux provinces de rapatrier les fonds de réserve à l'exercice propre d'une part et de contracter des emprunts d'autre part pour participer au financement des zones de secours. Dès lors, depuis 2022, les provinces ont-elles fait usage de ces possibilités ?
Si oui, Monsieur le Ministre peut-il détailler les emprunts contractés par les provinces d'une part et dans quelle mesure les provinces ont procédé à des rapatriements à l'exercice propre des fonds de réserve d'autre part ?
Les provinces ont-elles confirmé à Monsieur le Ministre, son cabinet ou son administration si elles entendent continuer à appliquer la circulaire du 3 septembre 2021 relative au financement des zones de secours ?
Quant aux discussions interfédérales relatives à un financement futur par les assurances, quel est l'état des lieux de ces discussions ?
Quant au suivi de la Commission d'accompagnement de la réforme de la sécurité civile où siège un représentant de la Wallonie, quel est l'état des lieux des dernières discussions ?
Réponse du 17/04/2024 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
Pour l’année 2020, les montants de reprise de la circulaire du 17 juillet 2020 sont bien les montants versés par les provinces.
Pour les autres années, les comptes et budgets révèlent des différences à la baisse et à la hausse (pour la province de Liège) par rapport aux montants de reprise indiqués dans la circulaire du 3 septembre 2021 pour certaines provinces.
Cela s’explique par des accords entre les conseils de zone et les provinces compte tenu de l’évolution de la situation des zones de secours. Pour la province de Liège, cela s’explique par des accords déjà relevés en 2015 entre les zones et la province pour que cette dernière agisse au service des zones situées sur son territoire.
Dans ce cadre de reprise par les provinces du financement communal des zones de secours, je souligne également que la Région wallonne a octroyé un financement aux provinces entre 2020 et 2024. Les montants sont repris en annexe également.
Quant au rapatriement des fonds de réserve à l’exercice propre pour participer au financement des zones de secours, certaines provinces ont effectivement usé de cette possibilité.
L’honorable membre trouvera le détail dans le tableau en annexe.
On peut le dire. Le pari est réussi ! La trajectoire d’intervention des provinces dans le financement des zones de secours a été fixée jusqu’en 2024 et a été suivie par les provinces. La prochaine majorité devra s’accorder sur la poursuite de ce financement et dans quelles conditions !
Cette réforme a eu pour objectif et conséquence d’obliger les provinces à recentrer les politiques qu’elles mènent dans des domaines essentiels, en consacrant une partie importante de leurs moyens au financement des zones de secours.
Une intervention du secteur assurantiel est une idée qui devra être exploitée plus en avant lors de la prochaine législature.
Enfin, ne siégeant pas à la commission d’accompagnement de la réforme, ni même à un membre de mon cabinet, je n’ai malheureusement pas connaissance des dernières avancées des travaux.