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Les contacts relatifs à la défaillance de l’Autorité de protection des données (APD)

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 86 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 06/03/2024
    • de BASTIN Christophe
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Depuis plusieurs mois, l'Autorité de protection des données ne rend quasiment plus que des avis standards dont l'utilité est quasiment nulle. Ceci a un impact concret sur le travail non seulement du Parlement, mais aussi du Gouvernement puisque tant les propositions de décrets que la plupart des projets de décrets ne reçoivent plus un avis digne de ce nom en matière de protection des données à caractère personnel.

    Monsieur le Ministre-Président a-t-il pris contact avec le Ministre fédéral compétent ou avec l'Autorité de protection des données afin de leur faire état de ce problème ?

    Des éléments utiles de solution lui ont-ils le cas échéant été communiqués ?
  • Réponse du 27/03/2024
    • de DI RUPO Elio
    L’Autorité de protection des données (ou « APD ») est l’autorité fédérale reconnue par le législateur belge et au niveau européen pour contrôler le respect du Règlement général sur la protection des données et des principes généraux en matière de protection des données.

    En vertu de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, il n’y a qu’une seule Autorité en Belgique qui a toutes les prérogatives pour prétendre être une autorité de contrôle au sens du RGPD. Elle relève donc de la compétence du seul pouvoir fédéral.

    Il y a donc lieu de respecter les règles de répartition de compétences actuelles. Mais aussi de respecter l’indépendance de la structure.

    Le Conseil d’État affirme d’ailleurs régulièrement que la protection de la vie privée est et reste une compétence fédérale.

    La Région wallonne ne revendique aucune extension de compétence en matière de protection de la vie privée et, plus particulièrement, en matière de protection des données à caractère personnel.

    Par conséquent, le Gouvernement wallon n’a pas l’intention de s’immiscer d’initiative dans les contacts entre l’APD et le Gouvernement fédéral.

    Il reste toutefois à disposition si nécessaire, dans le cadre du respect des compétences de chacun, pour un dialogue constructif autour de l’institution.