Les réunions du Comité de concertation depuis le 1er janvier 2023
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 89 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Depuis le 1er janvier 2023, combien de fois s'est réuni le Comité de concertation et à quelles dates ?
Pour chacune des réunions du Comité de concertation, quels étaient les points inscrits à l'ordre du jour ?
Lesquels de ces points étaient inscrits par le Gouvernement wallon ?
Pour chacun des points, quelle position la Wallonie a-t-elle défendue et pourquoi ?
Le tableau d'état d'avancement des accords de coopération (« stand van zaken samenwerkingsakkoorden en wetgevende initiatieven ») peut-il être annexé à sa réponse ?
Réponse du 15/04/2024 | Annexe [PDF]
- de DI RUPO Elio
En annexe, les ordres du jour y relatifs.
Deux points ont été inscrits, par le Gouvernement wallon, à l’ordre du jour du Comité de concertation du 15 mars 2023.
Premièrement, le projet de protocole d’accord entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la répartition, le paiement et le suivi de la contribution de la réserve d’ajustement au Brexit.
Ce protocole visait à donner un cadre juridique permettant à l’Autorité de paiement de transférer les moyens selon cette répartition à chacune des entités.
Deuxièmement, la sécurité routière et la dépénalisation de certaines infractions routières régionalisées.
La Région wallonne a investi dans un système de contrôle automatisé du poids des véhicules : le système « Weight in Motion » (WIM).
Ce système permet de ne pas devoir arrêter les véhicules pour effectuer le contrôle du poids.
En vue de libérer les services de la Justice du suivi de ces infractions, une dépénalisation d’une partie des infractions routières régionales a été établie par le décret « amendes administratives ».
Deux points ont été inscrits, par le Gouvernement wallon, à l’ordre du jour du Comité de concertation du 22 novembre 2023.
L’un, porté par les Ministres Collignon et Dolimont, concernait les finances locales.
Cette note concernait l’évaluation de l’impact des décisions fédérales sur les finances locales.
Le Gouvernement wallon souhaitait que la CIM Finances propose un processus d’objectivation, de quantification et d’indemnisation de l’impact des décisions fédérales sur les finances des pouvoirs locaux.
L’autre, porté par le Ministre Philippe Henry, concernait le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, et l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie navigable - Concertation conformément à la loi spéciale de réformes institutionnelles.
Ce point visait à transposer la directive (UE) 2022/2407 de la Commission du 20/09/22 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur de marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique.
Enfin, en annexe de la présente réponse, le tableau concernant l’état d’avancement des accords de coopération présenté au Comité de concertation du 28 février 2024.