La représentation de la Wallonie aux réunions du Collège des procureurs généraux

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 90 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 06/03/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  L'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles indique notamment : « Les communautés et régions participent, pour ce qui concerne les matières qui relèvent de leurs compétences, aux réunions du Collège des procureurs généraux, en ce compris pour l'établissement des priorités des directives de politique criminelle en général ».
  
  Depuis le 28 février 2023, combien de réunions en présence des ministres délégués par les régions eurent lieu ?
  
  Pour chacune de ces réunions, quel était l'ordre du jour et quelle fut la position défendue par la Wallonie ?

• Réponse du 15/04/2024

  • de DI RUPO Elio
  Depuis le 28 février 2023, le collège des procureurs généraux s’est réuni une fois, le 16 octobre 2023.
  
  L’ordre du jour était le suivant :
  - état d’avancement du Guichet central
  - données de contact des victimes
  - flux d’informations vers les victimes
  - profession du suspect
  - évaluation de la circulaire sur l’interdiction temporaire de résidence (ITR)
  - fonds drogue.
  
  Lors de la réunion du collège des procureurs généraux, les représentants des différents gouvernements ont partagé leurs points de vue sur les points à l’ordre du jour.
  
  Les problématiques rencontrées dans les différentes régions du pays ont été exposées.