Le suivi dans le cadre de la mise en œuvre des mesures régionales à prendre en application de la note-cadre de sécurité intégrale

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 96 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 06/03/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  En réponse à ma question intitulée « Les mesures à prendre en vertu de la note-cadre de sécurité intégrale », Monsieur le Ministre-Président me communiquait le 3 avril 2023 les mesures à prendre dans le cadre de la note-cadre de sécurité intégrale.
  
  Peut-il faire un bref état des lieux de la mise en œuvre des mesures à mettre en œuvre par la Wallonie ?

• Réponse du 15/04/2024

  • de DI RUPO Elio
  Parmi les mesures relatives à la sécurité liée à la personne, la Région wallonne est intervenue au travers de plusieurs actions telles que :
  - la mise en place du Dispositif interdisciplinaire des Violences conjugales (DIViCo) ;
  - la mise en œuvre du plan d’action wallon 2020-2024 relatif aux droits de l’enfant ;
  - l’adoption d’un plan wallon d’inclusion des personnes LGBTQIA+ ;
  - l’entrée en vigueur du décret du 20 novembre 2023 visant à lutter contre les discriminations en matière d’accès au logement.
  
  S’agissant de la sécurité économique, la Région wallonne participe activement aux opérations de contrôle visant à lutter contre la fraude fiscale, la traite des êtres humains et le dumping social.
  
  Le Gouvernement wallon a également pris des mesures relatives à la sécurité écologique.
  
  Depuis le 1er juillet 2022, un nouveau décret relatif à la délinquance environnementale a mis en place un dispositif plus répressif des incivilités environnementales.
  
  Dans ce cadre, un nouveau protocole entre les communes et le SPW ARNE a été élaboré pour assurer une collaboration étroite entre les partenaires locaux et l’administration wallonne en matière de lutte contre les infractions environnementales y compris les infractions liées au bien-être animal.