L’interdiction à durée indéterminée de l’application TikTok pour les services du Gouvernement

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 100 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 06/03/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  En sa séance du 20 décembre 2023 (point B97), le Gouvernement a décidé d'interdire à ses services l'utilisation de TikTok pour une durée indéterminée, dans les mêmes conditions que précédemment.
  
  Vu la nature juridique de cette interdiction - c'est-à-dire une simple décision de Gouvernement - celle-ci continuera-t-elle à produire ses effets juridiques après l'installation du prochain Gouvernement et en l'absence d'action précise prise par ce dernier ?

• Réponse du 12/03/2024

  • de DI RUPO Elio
  La décision du Gouvernement mentionne que l’interdiction est prise pour une durée indéterminée. Par conséquent, à partir du moment où elle n’a pas de terme indiqué, elle continue de perdurer même en cas de mise en place d’un nouveau Gouvernement.
  
  Il n’y aura donc pas besoin que le nouveau Gouvernement prenne à nouveau cette décision pour la faire perdurer. Par contre, il devra prendre une décision d’arrêt s’il décide qu’elle doit être stoppée.