La transposition de la Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 102 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 06/03/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  La directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil doit être transposée pour le 17 octobre 2024.
  
  La Wallonie doit-elle transposer cette directive dès lors qu'elle concerne l'exercice de ses compétences matérielles ?

• Réponse du 16/04/2024

  • de DI RUPO Elio
  La transposition de la Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil devra effectivement être transposée au niveau belge.
  
  À ce stade, les administrations wallonnes visées par les matières recensées dans la directive européenne ont conclu à une absence de compétence régionale pour la transposition de celle-ci.
  
  Le chef de file belge pour cette directive est le SPF Intérieur - Centre de crise National, j’invite dès lors l'honorable membre à prendre contact directement avec celui-ci quant à ses interrogations relatives à la transposition de cette directive en Belgique.