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Les recours introduits par le Gouvernement wallon à l’encontre de deux décrets flamands

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 103 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 06/03/2024
    • de DESQUESNES François
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Sur la proposition de Monsieur le Ministre-Président, le Conseil des ministres a décidé, ce 15 février, d'introduire des recours auprès de la Cout constitutionnelle à l'encontre des décrets de la Communauté flamande du 14 juillet 2023 modifiant le Code flamand de l'aménagement du territoire et deux autres décrets ainsi que le décret de la Communauté flamande du 14 juillet 2023 relatif au maintien de la règlementation flamande.

    Monsieur le Ministre-Président peut-il m'indiquer quels sont les motifs qui justifient cette décision ?

    Des démarches préalables avaient-elles été entreprises vis-à-vis de l'Autorité flamande avant l'adoption de ces décrets ?
    Si oui, lesquelles ?
    Sinon, pourquoi le Gouvernement ne l'a-t-il pas fait sachant qu'il existe des procédures spécifiques dans le cadre de la loi spéciale du 8 août 1980 ou des procédures informelles, par exemple, via le Comité de concertation ?

    De façon plus globale, quelle est la procédure de veille législative menée par la Région à l'égard des législations fédérale ou fédérée pouvant avoir un impact sur les intérêts de la Wallonie ?
  • Réponse du 27/03/2024
    • de DI RUPO Elio
    Ce 15 février 2024, le Gouvernement wallon a décidé d’exercer un recours devant la Cour Constitutionnelle contre les deux décrets adoptés par la Communauté flamande le 14 juillet 2023.

    Après analyse par nos conseils juridiques, il est apparu que ces décrets flamands du 14 juillet 2023 sont susceptibles de violer les règles de répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées.

    En effet, le Conseil d’État, juridiction administrative suprême et fédérale, pourrait se voir retirer une importante partie de ses compétences administratives dans des domaines précis.

    Cette conséquence résulterait de la volonté d’une seule entité fédérée.

    Or, il est important de rappeler que le Conseil d’État est fondé sur une architecture symétrique, comprenant une chambre francophone et une chambre néerlandophone.

    Les dispositions en question porteront donc atteinte au droit des francophones devant le Conseil d’État.

    Le Gouvernement wallon a toujours manifesté sa volonté de soutien et de défense des intérêts des Wallons et francophones.

    C’est pourquoi deux mémoires ont été introduits devant la Cour constitutionnelle les 27 et 28 février 2024, à l’encontre des décrets flamands.

    Des contacts ont bien entendu été pris avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui a également déposé un recours devant la Cour constitutionnelle contre ces décrets.

    À l’heure actuelle, la Cour constitutionnelle n’a pas encore dévoilé son calendrier de procédure.

    Le Gouvernement wallon restera pleinement impliqué concernant les développements futurs de ce dossier.