Le projet de parc photovoltaïque à Lessines
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 362 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le projet consiste en la construction d'un parc de plus de 3600 panneaux photovoltaïques sur deux parcelles et de deux cabines électriques au chemin de la Basse Couture. La première parcelle est située en zone d'activité économique industrielle, l'autre en zone agricole. C'est ainsi que Baxalta demande aujourd'hui dans son permis d'urbanisme une dérogation au plan du secteur. Il faut noter que l'ensemble des bâtiments de l'entreprise et ses parkings sont déjà couverts de panneaux photovoltaïques.
Monsieur le Ministre a-t-il eu des échos des remarques émises lors de l'enquête publique ?
De quel ordre sont-elles ? De qui proviennent-elles ?
Quand le promoteur dit que l'impact sur le paysage sera presque imperceptible grâce à l'utilisation de structures basses et légères et une implantation « soignée » ne répond-il pas à ces critiques ?
On connaît son opposition de principe à voir des terres agricoles occupées par des panneaux photovoltaïques. Ici, la conversion au plan de secteur est demandée par le promoteur. Dans un tel cas de figure et compte tenu des objectifs poursuivis de réduction de l'empreinte carbone de l'entreprise, sans augurer de sa position dans ce dossier précis, comment perçoit-il l'idée ?
À l'avenir, il sera de plus en plus fréquent que des entreprises wallonnes cherchant à atteindre le zéro émission introduisent des permis d'urbanisme pour installer des infrastructures similaires.
Dans certains cas, comme à Lessines, l'affectation des terrains au plan de secteur devrait être modifiée. N'y a-t-il pas lieu de réfléchir à ces cas de figure et les encadrer, voire à légiférer en la matière ?
Réponse du 27/03/2024 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
De nettes réserves écrites avaient été formulées, notamment sur la base de la « Circulaire relative aux permis d’urbanisme pour le photovoltaïque » du 12 janvier 2022, selon laquelle économiser l’espace est un objectif prioritaire, notamment au regard de la zone agricole, dont la vocation première est nourricière.
L’analyse préliminaire du projet révélait que les infrastructures existantes du site intégraient déjà de nombreux panneaux photovoltaïques, mais que le potentiel pour en intégrer de nouveaux était encore très important et devait être exploité en priorité, avant d’envisager de déborder sur les terres agricoles.
Ceci semble donc démentir le propos de l’honorable membre affirmant que l'ensemble des bâtiments de l'entreprise et ses parkings sont déjà couverts de panneaux photovoltaïques ; je l’invite à observer les photos aériennes disponibles sur le site WalOnMap pour constater que de nombreuses toitures ainsi que de grands parkings seraient disponibles pour les implanter dans le périmètre d’exploitation actuel.
La SA Baxalta a néanmoins introduit la demande de permis d’urbanisme en janvier 2024 (ref F0316/55023/UFD/2024/1//2358134). L’échéance de décision pour le Fonctionnaire délégué est le 7 juin 2024. (voir annexe)
Le dossier est actuellement instruit, mais toujours en attente de certains avis des instances consultées et le résultat de l’enquête publique n’a pas encore été communiqué par la commune.
En termes de procédure d’urbanisme, les articles D.IV.7 du CoDT, ou encore plus indiqué, le D.IV.8, seraient des mécanismes possibles pour éventuellement autoriser un tel projet.
À ce stade, il appartient au Fonctionnaire délégué d’analyser l’ensemble des données du dossier, et de prendre une décision dans le strict respect de ma circulaire.
Concernant sa réflexion sur l’affectation des terrains au plan de secteur, le CoDT encourage, depuis longtemps, l’essor des énergies renouvelables en intégrant plus de facilités à l’implantation de modules de production d’électricité ou de chaleur sur le territoire.
Ainsi, l’article D.II.36 du CoDT relatif à la zone agricole stipule en son § 2, que « les modules de production d’électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toutes construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier, sont admis pour autant qu’ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. »
Cette possibilité d’implantation de champ « photovoltaïque » en zone agricole insiste sur le caractère réversible de l’installation et donc sur la préservation du caractère agricole de la zone.
Je ne partage pas son avis sur l’opportunité de réviser le plan de secteur. Celui-ci doit garder sa vocation de planification à long terme tout en offrant des solutions acceptables au déploiement des énergies renouvelables. Le mécanisme de dérogation au plan de secteur permet de s’écarter de la destination première de la zone concernée tout en ne compromettant pas de manière globale celle-ci. Ce mécanisme doit conserver son caractère exceptionnel et singulier au regard du projet spécifique envisagé.