L'action du Gouvernement wallon eu égard aux recommandations européennes sur le plan national énergie-climat (PNEC) de la Belgique
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 468 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Sans surprise, la Commission a souligné, entre autres, que le plan manque de détails sur la manière dont la Belgique atteindra les objectifs de réduction d'émissions pour 2030. Les objectifs régionaux de réduction d'émissions de la Flandre, de la Wallonie et de Bruxelles sont jugés insuffisants, risquant de compromettre l'objectif national de réduction de 47 % !
La Commission demande ainsi une augmentation significative de l'ambition des énergies renouvelables et des précisions sur les moyens et les réformes pour mobiliser les investissements privés nécessaires. Les recommandations de la CE soulignent la nécessité pour la Wallonie de renforcer son engagement envers les objectifs climatiques et énergétiques.
Comment le Gouvernement wallon compte-t-il renforcer les objectifs de réduction d'émissions afin de contribuer aux objectifs nationaux ?
Quelle est la lecture que Monsieur le Ministre fait des recommandations de la Commission à son égard ?
Quelles sont les insatisfactions concernant le Plan Air Climat Energie à l'horizon 2030 (PACE 2030) de la Wallonie ?
Comment le Gouvernement prévoit-il de spécifier les réformes et mesures pour mobiliser les investissements privés nécessaires à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques ?
Quels sont les axes de réflexion à ce stade ?
Est-ce que le Gouvernement a l'intention de présenter un nouveau plan afin de contribuer de manière constructive au PNEC belge selon les délais de la Commission ?
Quelles actions concrètes seront entreprises pour éliminer progressivement les subventions aux énergies fossiles, conformément à la demande de la Commission européenne ?
Quelle est la position de la Wallonie en la matière et comment se positionne-t-elle dans les discussions interfédérales ?
Quelles sont les ères de collaborations possibles entre les différentes entités pour réussir à aligner les efforts et améliorer le dialogue interinstitutionnel sur la gouvernance climatique ?
Réponse du 02/04/2024
- de HENRY Philippe
Actuellement mes Administrations (SPW Énergie et AwAC) ont déjà analysé en détail la teneur des recommandations européennes. Le cas échéant, ils ont par ailleurs aussi formulé une série de réponses au regard de ces recommandations pour celles qui concernent spécifiquement la situation wallonne. En effet, des recommandations ne sont pas spécifiques à la Wallonie et se retrouvent dans la plupart des avis des autres Pays membres et d’autres ne nous sont pas destinées.
Au regard de l’analyse des recommandations, il ne semble pas nécessaire d’introduire des modifications de notre Plan Air Climat Énergie (PACE), qui reste la feuille de route wallonne en ce qui concerne les réformes et mesures à mettre en œuvre pour la réalisation de nos objectifs wallons.
La Commission européenne incite en effet les États membres à détailler leur stratégie de sortie progressive des soutiens aux énergies fossiles. Je tiens tout d’abord à rappeler que si les États membres de l’UE sont amenés à vérifier périodiquement des données émanant d’un travail d’enquête réalisée par un sous-traitant de la Commission européenne dans le cadre de l’annexe XV du Plan national Énergie climat, il n’existe ni de méthodologie communément acceptée à l’échelle européenne ni de document de guidance pour identifier et catégoriser les soutiens aux énergies fossiles.
Discuter et réunir ces éléments au sein d’un groupe de travail dédié à la thématique me semble pourtant être un préalable indispensable avant de mettre en place une stratégie de désinvestissement au niveau européen. Le sous-traitant de la Commission européenne a d’ailleurs pointé du doigt ce manque d’harmonisation en indiquant dans son dernier rapport, “Final report - Study on energy subsidies and other government interventions in the European Union – 2023 Edition (Enerdata and Trinomics, July 2023) », « puisqu’aucune méthodologie n’a, à ce jour, été communément acceptée, chaque acteur (institutions internationales, États, Régions) rapporte les données selon sa propre compréhension » de la thématique (pages 15-16). Le Gouvernement wallon a néanmoins pris acte, ce 23 février 2024, de la méthodologie wallonne d’inventaire des soutiens publics aux énergies fossiles ainsi que de l’état d’avancement des travaux réalisés en 2021. Il a notamment chargé chaque ministre de demander à son administration une actualisation des données pour le 22/04/2024. Les ministres analyseront ensuite, en collaboration avec leur administration, les dispositifs repris dans le cadastre en vue de l’élaboration du plan d’action.
En ce qui concerne les discussions nationales, les différentes entités belges collaborent et vérifient les données « en lien avec l’énergie, en particulier avec les énergies fossiles » de l’annexe XV du Plan National Energie-Climat, selon leurs domaines de compétences respectifs.
Concernant le dialogue entre entités, à ce stade, nous attendons toujours le positionnement officiel de la Flandre au regard de l’analyse de la Commission européenne. Il appartient aussi aux Organes de concertation (Commission nationale Climat – CONCERE) d’entamer les discussions sur l’analyse de ces recommandations et si nécessaire de prendre les mesures pour modifier le PNEC même si l’on sait que le calendrier n’est pas favorable du fait de l’échéance électorale qui se rapproche.