Le Plan Formation-Insertion (PFI)
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 293 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Madame la Ministre peut-elle partager l'évolution du nombre de PFI au cours des deux dernières législatures ?
Dispose-t-elle de statistiques par secteurs d'activités ?
Comment y sont représentées les professions en pénurie ?
Qu'en est-il de l'insertion sur le long terme des demandeurs d'emploi qui sont passés par le PFI ?
Les demandeurs d'emploi de longue durée sont-ils bien représentés ?
Peut-on dresser un premier bilan de l'enquête réalisée auprès des entreprises qui ont adhéré au programme ?
Ressent-on une confiance des entreprises envers le FOREm et le PFI plus particulièrement ?
Comment cela va-t-il influencer la nouvelle mouture du PFI ?
Quel est l'échéancier du projet de PFI revisité ?
S'agit-il d'un toilettage ou d'une refonte en profondeur du mécanisme ?
Quels sont les objectifs chiffrés ?
Va-t-on augmenter le nombre de conseillers PFI sur le terrain ?
Madame la Ministre prévoit-elle une évaluation du mécanisme quand il sera en application ?
Réponse du 22/03/2024 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
L’édition 2023 de l’enquête de satisfaction annuelle menée par le FOREm sur les services consommés par les entreprises a touché 1 429 entreprises dont 289 se sont prononcées à propos du PFI. Ces entreprises ont octroyé une cote de satisfaction générale de 8/10 sur le produit. Ainsi, 84 % des répondants ont estimé que la procédure PFI était claire et 77 % se sont montrés satisfaits du délai d’entrée en fonction du stagiaire. Quant aux conseillers PFI, ceux-ci se voient attribuer une note de 8,4/10. En effet, 88 % des employeurs sondés se disent satisfaits de la disponibilité du conseiller et 89 % estiment que le conseiller s’est adapté à la situation de leur entreprise. Enfin, 92 % soulignent l’utilité des conseils donnés et 93 % affirment que leur conseiller a tout mis en œuvre pour que la contractualisation du PFI soit une réussite.
Bien que le Plan de Formation-Insertion ait déjà fait l’objet d’une réforme en 2019, qui a apporté des changements significatifs à ce dispositif, il est clair que le manque de concertation avec les acteurs de terrains a abouti à des conséquences indésirables, tant pour les entreprises que pour les bénéficiaires. C’est pourquoi une nouvelle réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2024, la présentation du projet de décret à la Commission Emploi, Action sociale et Santé étant fixée au 26 mars prochain. L’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret passera, quant à lui, en seconde lecture dès l’adoption par le Parlement wallon du projet de décret.
L’évaluation réalisée par Deloitte en 2020 fait apparaître que le système de facturation introduit par la réforme de 2019 génère d’énormes frustrations tant chez les employeurs, les stagiaires et les conseillers du FOREm.
Ainsi, les conseillers du FOREm ont vu un changement radical dans la nature de leur travail, passant de 5 % le temps consacré à la facturation à plus de 80 %. Cette charge administrative accrue affecte inévitablement négativement leur mission de conseils créant une source de mécontentement.
Les entreprises ont également exprimé des effets indésirables induits par la nouvelle mesure. Outre la complexification de la procédure de paiement des stagiaires, les entreprises ont signalé une perte de légitimité vis-à-vis de ceux-ci, qui considèrent désormais le FOREm, qui leur verse leur indemnité, comme leur employeur plutôt que l’entreprise qui les accueille.
Cette perception est particulièrement répandue dans les secteurs de l’HORECA et de la construction.
Les contrôles virtuels, induits par la réforme et accentués par la crise sanitaire, qui ont remplacé les visites en entreprise, ont entraîné une démotivation certaine chez une partie des conseillers PFI. En effet, cette nouvelle approche a été perçue comme réduisant le dynamisme et la valorisation de leur travail, qui étaient précédemment renforcés par des contacts directs avec les stagiaires et des visites sur le terrain.
En réponse à ces observations, le projet de décret vise à reconsidérer le système de facturation et les contraintes opérationnelles qu’il engendre ; il veille à ce que la prime perçue par le stagiaire en formation soit décente et à ce que le stagiaire soit informé des modalités de stages et des conséquences possibles. Le projet de décret prévoit également de sensibiliser les bénéficiaires du Plan Formation-Insertion (tant entreprises que stagiaires) à l’importance de la certification des compétences dans la perspective de la valorisation future des acquis ou encore de perfectionner les processus inhérents au PFI, notamment en termes de digitalisation, de modernisation des outils métier et de simplification administrative. L’axe fort de la réforme concerne le travail d’accompagnement qualitatif que les conseillers-entreprises PFI mèneront avec les stagiaires et les entreprises.
Compte tenu de l’impact très positif du dispositif sur les taux d’insertion durable, l’objectif est bien d’augmenter le nombre de contrats PFI conclus. Ainsi, l’objectif est, non pas dans un premier temps, mais bien dans un second temps, de revenir à un nombre de contrats au moins similaire à avant la réforme de 2019 où on comptabilisait 7 263 contrats, ce qui représenterait une augmentation de près de 24 %. Cependant, dans un premier temps, l’urgence est de freiner la diminution du nombre de PFI, qui s’est mise en marche avec la réforme de 2019 et s’est accentuée depuis les crises sanitaire et énergétique successives. Pour accompagner le lancement du dispositif réformé, un plan d’action, incluant notamment une communication ciblée, a été préparé en ce sens.